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RÉSOLUTIONS votées par le CONGRÈS LIBÉRAL
des 16, 17 et 18 octobre 1920



I. POLITIQUE GÉNÉRALE

      Toute participation des mandataires du Parti libéral à un gouvernement tripartite doit être subordonnée aux conditions suivantes:

      I. Dans l'attribution des portefeuilles doivent seules être prises en considération:
      1° La nécessité de confier la gestion de chaque département à un titulaire qui possède les aptitudes et la compétence qu'elle requiert;
      2° La nécessité d'assurer aux partis qui engagent également leur responsabilité, une part correspondante d'autorité effective, notamment dans le domaine de l'administration intérieure.

      II. En matière d'enseignement, le titre du ministère de l'Instruction publique doit être rétabli. Le ministre doit être un défenseur résolu de l'école publique laïque et neutre. Un cours d'éducation morale et civique doit être établi dans les écoles officielles. Les mesures administratives qui ont porté atteinte à la liberté des parents quant à la fréquentation de leurs enfants au cours de religion, doivent être rapportées. Réserve formelle doit être faite et acceptée au point de vue libéral, quant à l'organisation qui sera donnée à l'enseignement public, le jour où il sera mis fin à la collaboration imposée aux partis par les circonstances exceptionnellement graves du moment. En attendant, la politique du ministère doit être orientée dans le sens du développement et du perfectionnement à tous les degrés, d'un enseignement général technique professionnel mis à la portée de tous en répondant aux besoins de la restauration nationale.

      III. En ce qui concerne la défense nationale, le gouvernement doit poursuivre la constitution d'une armée forte, nombreuse et supérieurement outillée, tout en réduisant le temps de service au minimum qui sera reconnu strictement indispensable à la formation professionnelle de la troupe et des cadres, et à la sauvegarde de l'indépendance nationale.

      IV. Aucune atteinte ne peut être portée à l'unité nationale. Le Congrès s'en réfère aux résolutions, prises en matière linguistique.

      V. L'état financier doit être, avant tout, amélioré par une sévère économie dans les dépenses et par l'application énergique et prompte des lois d'impôt actuellement en vigueur. Les ressources nouvelles doivent être créées de façon à ne pas peser injustement sur certaines catégories sociales, et à établir une proportionnalité juste et progressive entre les ressources du contribuable et charges qui lui sont imposées.

      VI. La discipline économique rendue nécessaire pour les besoins de l'économie de transition, doit être réduite au minimum de contrainte indispensable et la politique de transition doit être orientée de façon à assurer, dans le délai le plus court, le retour salutaire du libre jeu des initiatives individuelles, le rôle de l'Etat étant, dès lors, de les guide, de les coordonner, et de les encourager en réalisant les conditions les plus favorables à leur développement.

      VII. La politique sociale doit comporter: l'abrogation de l'article 310 du Code pénal; la protection efficace de la liberté syndicale et de la liberté individuelle; l'instauration du régime juridique applicable aux conventions collectives de travail; l'organisation, en faveur de la petite bourgeoisie, de la coopération et du crédit; le développement des lois de protection et de prévoyance sociales et leur extension aux travailleurs intellectuels.

      VIII. La restauration matérielle du pays, la réparation des dommages de guerre, l'indemnisation des victimes militaires et civiles de la guerre doivent être assurées dans le plus bref délai possible, et il doit être veillé à ce que les sacrifices consentis dans ce but par la nation, ne puissent être l'occasion d'aucun acte de favoritisme ou de partialité.

      IX. Toutes les nominations doivent être faites sans qu'il soit tenu compte des opinions politiques, philosophiques ou religieuses des candidats.

      X. Sauf accord unanime des partis contractants, toutes questions non expressément prévues dans la déclaration qui servira de base à la constitution du ministère, doivent être formellement réservées, et leur solution différée jusqu'à consultation du pays, soit par renouvellement des Chambres, soit par referendum.

      XI. Quelle que soit la formule ministérielle adoptée, le gouvernement aura le devoir de poursuivre énergiquement l'œuvre de la revision et de rapprocher autant que possible, le moment où, la Constituante ayant terminé ses travaux, le pays sera consulté.

      XII. Les alliances doivent être maintenues et développées et l'exécution intégrale du Traité de Versailles doit être poursuivie.


II. LA QUESTION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

      Le Congrès libéral,

      Confirmant les principes énoncés dans son ordre du jour du 27 juillet 1919;
      Proclamant à nouveau son idéal de liberté et de progrès social par l'émancipation individuelle et par la collaboration étroite de toutes les forces de la nation;
      Résolu à poursuivre une politique d'action démocratique tendant à réaliser par l'effort solidaire de tous, le maximum possible d'indépendance matérielle et morale, de bien-être et de justice au profit de chacun des membres de la collectivité;
      Convaincu que le relèvement et l'expansion économique du pays ne peuvent être assurés que par l'essor des initiatives, capacitariées et organisées en vue d'accroître la production du pays et affranchies de toute entrave étatiste par un retour progressif à la liberté commerciale et au libre échange;
      Précise comme suit les directives générales de cette politique et les réformes dont elle comporte l'accomplissement:

I. – Dans l'ordre sociale:
      1° La liberté doit être garantie non seulement en matière philosophique, politique ou civile, mais aussi dans le domaine social. Pour l'établir, la loi doit s'efforcer de mettre fin à l'état d'inorganisation qui caractérise actuellement les rapports entre le capital et le travail et d'y substituer un état de droit. Il importe donc de créer le cadre juridique dans lequel pourront se constituer les groupements professionnels d'employeurs et d'employés et se conclure les conventions collectives du travail, définissant les droits et obligations de chacune des parties.
      Ce statut légal doit conférer au syndicat toute l'indépendance d'action nécessaire à son développement, mais comporter, d'autre part, des sanctions pour réprimer les abus possibles ou les atteintes au droit des tiers ou de la communauté.
      Le contrat collectif déterminera les sanctions qui seront appliquées lorsqu'une des deux parties aura forfait à ses engagements. Un tribunal arbitral prononcera à cet égard.
      Le Parti libéral déclare associer étroitement l'abrogation de l'article 310 au vote d'une loi destinée à garantir de façon équivalente et complète la liberté syndicale et la liberté individuelle de tous les travailleurs. Il proclame la nécessité d'une législation qui, dans le but de résoudre pacifiquement les conflits et d'éviter toute interruption prolongée du travail, facilite la conciliation et impose l'arbitrage le cas échéant. Il défendra toute mesure qui améliore les relations du capital et du travail ou affirme leur solidarité, notamment la pratique facultative de la participation aux bénéfices et de l'actionnariat ouvrier.
      Il considère qu'il est urgent de reconnaître aux fonctionnaires et agents des services publics, un statut organisant la défense de leurs droits et intérêts devant une juridiction impartiale, ce recours devant constituer pour eux la juste garantie qu'ils ne peuvent trouver dans l'exercice du droit de grève.

      2° La liberté en matière sociale est inséparable d'un minimum de sécurité, de dignité et de bien-être. En conséquence le Congrès estime urgente l'adoption d'un système législatif complet instaurant les assurances sociales en vue de la maladie, de l'invalidité, de la vieillesse, du décès prématuré, du chômage et des accidents de travail, sur la base d'un minimum d'obligation, du concours des intéressés dans l'administration des organes d'assurance et moyennant la collaboration financière des pouvoirs publics, des employeurs et des assurés eux-mêmes. Une sécurité absolue doit être réalisée par le respect des règles actuarielles et le droit de secours des assurés doit être pleinement garanti.
      Les organes de l'assurance ne doivent pouvoir subordonner l'admission des assurés à des conditions restrictives de la liberté de conscience.

      3° Le Congrès demande qu'il soit promptement remédié à l'acuité de la crise du logement par des dispositions énergiques destinées à rendre possible, pour les citoyens peu fortunés, la construction ou l'achat d'habitations à bon marché.
      Dans les circonstances présentes, il appartient aux pouvoirs publics d'intervenir directement dans la construction pour suppléer à l'insuffisance de l'initiative privée.

      4° L'enseignement technique doit être développé, perfectionné et ouvert gratuitement à tous, le législateur pouvant en décréter l'obligation. Il importe d'organiser des écoles normales pour la formation du personnel de cet enseignement.

      5° Les classes moyennes ont droit à la sollicitude particulière du législateur; l'intérêt du pays est étroitement lié à leur prospérité. Le crédit au petit commerçant et à la petite industrie doit être organisé de façon autonome et avec l'appui de la collectivité. Des encouragements puissants seront donnés aux associations coopératives d'achat, de fabrication ou de vente en commun.

      6° Toutes les dispositions protectrices du travail ou de la liberté des ouvriers manuels seront étendues aux travailleurs intellectuels, de même que le bénéfice des lois d'assurances sociales et l'octroi des avantages matériels accordés aux ouvriers.

      7° La protection de la santé publique sera assuré par une action d'ensemble s'appliquant systématiquement à la lutte contre les maladies sociales et au relèvement des conditions générales de l'existence.

      8° Une législation spéciale fera disparaître les abus du travail à domicile.

II. – Dans l'ordre économique:
      1° Le Congrès estime que l'intérêt supérieur de la nation commande de favoriser toute mesure et toute méthode tendant à encourager le travail et à porter la production à son rendement maximum tout en améliorant le sort des travailleurs.

      2° Cette intensification de la production, seul moyen efficace de lutter contre la cherté de la vie, doit être essentiellement déterminée par l'action stimulée et coordonnée des initiatives individuelles, qu'il importe de laisser se déployer sans réglementation vexatoire et sans contrainte, le rôle des pouvoirs publics devant se borner à créer des conditions avantageuses à ce développement.
      Le Congrès réclame l'abandon de l'étatisme dans toute la mesure où le permettent les circonstances, la disparition du système arbitraire des licences et le rétablissement progressif de la liberté commerciale et industrielle. Il demande que parallèlement des mesures énergiques soient prises contre l'accaparement et l'usure.

      3° Il y a lieu de maintenir intacte l'autonomie de la direction des entreprises industrielles, toute restriction imposée à cet égard, toute mise en tutelle ou sous contrôle devant nécessairement mettre en péril le sort des entreprises auxquelles elles s'appliqueraient. Cette autonomie étant respectée, tout système permettant d'associer le personnel aux profits industriels apparaît comme un facteur d'accroissement de la production et de rapprochement des agents qui y coopèrent.

      4° L'esprit de parti doit être exclu de l'exploitation des services publics, ceux-ci devant être gérés dans le but exclusif d'augmenter la productivité nationale et de satisfaire pleinement à leur but d'utilité générale.
      La politique des transports doit s'inspirer de méthodes industrielles et de vues pratiques, elle sera dominée par le principe de concordance d'intérêt entre tous les moyens de transport existants; elle s'efforcera de réaliser entre chacun d'eux la liaison la plus étroite possible. Les dépenses de construction et même d'exploitation de routes, canaux et voies ferrées, ne doivent pas être nécessairement couvertes par des redevances directes, mais elles doivent compenser l'aide apportée à l'industrie et au commerce et la mise en valeur des contrées traversées.
      Le Congrès insiste pour qu'une impulsion nouvelle soit donnée au développement de notre réseau de canaux en vue d'établir une connexion étroite et aisée entre le bassin houiller de la Campine, la Meuse et la Sambre canalisée, les canaux brabançons, le haut Escaut et le port d'Anvers. L'aménagement des installations maritimes d'Anvers doit être poussé activement afin de permettre à notre métropole de soutenir le grand rôle mondial que sa situation lui réserve.

      5° Il importe enfin que les voies soient largement ouvertes à notre expansion commerciale, qu'à cet effet les encouragements nécessaires soient apportés à notre marine marchande: que le crédit à long terme, indispensable au commerce d'exportation, soit organisé sur des bases favorables; que notre représentation économique à l'étranger soit complétée et recrutée avec soin; qu'enfin notre politique douanière s'oriente vers le principe du libre échange qui fut d'ailleurs toujours l'élément vital de notre essor économique.

      6° Enfin, le Congrès recommande une politique financière assurant l'équilibre budgétaire par le vote d'impôts suffisants et faciles à lever, ainsi que par le souci de l'économie la plus sévère dans la gestion des deniers publics, permettant de renoncer à la création de papier-monnaie pour couvrir les dépenses, procédant à la réduction graduelle de la circulation fiduciaire et poursuivant avec fermeté le recouvrement de nos diverses créances sur l'Allemagne.
      Le Congrès, décidé à subordonner toute autre préoccupation aux devoirs qu'impose l'œuvre de la restauration nationale, appelle de ses vœux une politique inspirée des principes ci-avant définis, convaincu qu'elle préparera à la Patrie un renouveau de grandeur et de prospérité.

LE MOUVEMENT SOCIAL LIBÉRAL
      Le Congrès libéral:

      Convaincu de l'urgente nécessité de développer les œuvres sociales libérales et félicitant tous ceux qui y apportent leur dévoué concours;
      Apporte l'expression de sa sympathie au mouvement syndicaliste et mutualiste libéral et décide de lui prêter l'appui le plus complet.

COMMISSION PERMANENTE DES QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
      Le Congrès:

      Considérant l'utilité de poursuivre d'une manière continue l'examen des questions sociales et économiques, décide l'organisation de sections d'études permanentes, placées sous la direction du Conseil National.


III. LA QUESTION FÉMININE

      Le Congrès:

      Constate avec une profonde satisfaction que le Parti libéral, en appelant les femmes à organiser une section féminine au sein du Congrès, estime que la collaboration des hommes et des femmes qui se réclament de son idéal est nécessaire pour atteindre au développement maximum de son action politique et sociale;
      Déclare que le relèvement de la condition de la femme ne peut se faire que par la réalisation graduelle des réformes tendant à lui assurer une situation mieux en rapport avec la dignité de son rôle familial et social;
      Fait appel aux femmes libérales afin que par une action concertée elles préparent cet avenir meilleur en consacrant leur volonté, leur intelligence et leur influence à l'éducation et à l'organisation des forces féminines libérales;
      Préconise comme moyen pratique et transitoire que des associations de femmes libérales se constituent dans tout le pays, soit comme organismes autonomes, soit comme sections des associations politiques existantes, avec le droit pour leurs membres de prendre part aux polls en vue de la désignation des candidats aux élections communales et de se faire représenter au sein des comités des associations du Parti;
      Suggère que ces associations ou sections s'intéressent particulièrement aux questions que concernent directement les femmes, telles que la réforme de la bienfaisance, la protection de la maternité et de l'enfance, de la santé publique, de la moralité publique, du travail féminin, de l'enseignement à tous les degrés:
      1° Emet un vœu en faveur d'une revision des lois civiles qui maintiennent la femme dans un état d'infériorité injustifiée;
      2° Prie les gauches libérales de prendre éventuellement les initiatives nécessaires;
      3° Propose que ses délibérations ne soient pas considérées comme closes et qu'elles soient continuées d'accord avec le Comité permanent du Conseil National, afin de pouvoir préparer à bref délai, dans l'esprit et conformément aux vues du Parti libéral, un plan de propagande libérale féminine.


IV. LA QUESTION LINGUISTIQUE

      Le Congrès:

      1° Affirme solennellement la volonté du parti libéral de résoudre la question des langues en maintenant intacte l'unité nationale;
      2° Il condamne toute mesure tendant à introduire le bilinguisme dans la partie wallonne du pays;
      3° Il reconnaît aux Flamands, dans la patrie flamande du pays, le droit d'être instruits, jugés et administrés dans leur langue;
      4° Il estime qu'il y a lieu de donner satisfaction, sans nuire à l'intérêt général, aux desiderata des minorités linguistiques existant dans la partie flamande du pays;
      5° Il déclare que l'agglomération bruxelloise, étant donné son caractère bilingue, doit être soumise à un régime spécial;
      6° Il propose l'organisation dans la partie flamande du pays et dans l'agglomération bruxelloise, avec indication du résultat par commune, d'une consultation populaire ou d'un referendum préalable, pour permettre au peuple souverain de donner son opinion sur la législation à adopter en matière linguistique.


V. LA QUESTION DE L'ENSEIGNEMENT

      1° Maintien et développement d'un enseignement public, donné aux frais de l'Etat, accessible à tous les enfants et s'abstenant de toute attaque contre les opinions politiques ou religieuses des familles. Respect de la liberté d'enseignement garantie par la Constitution;
      2° Rétablissement du titre de ministre de l'Instruction publique (auquel on peut ajouter: des Sciences et des Arts);
      3° Concentration sous la direction du ministre de l'Instruction publique de tous les services s'occupant d'enseignement et rattachés à d'autres départements (notamment les écoles industrielles et professionnelles);
      4° Réforme générale des programmes d'études, en vue de les mieux adapter aux nécessités actuelles et futures;
      5° Institution d'un Conseil de l'Enseignement public composé de délégués élus par le personnel enseignant;
      6° Extension et généralisation de l'éducation civique à tous les degrés de l'enseignement; développement des aptitudes physiques et des qualités morales nécessaires, en vue de faciliter l'instruction militaire des jeunes gens, laquelle doit rester le rôle exclusif de l'armée;
      7° Mesures propres à améliorer la situation morale et matérielle du personnel enseignant à tous les degrés;
      8° Egalité des traitements pur les membres du personnel enseignant des deux sexes;
      9° Organisation dans les écoles publiques d'un enseignement civique et moral, indépendant du cours de religion, et donné par l'instituteur ou le professeur, à tous les élèves sans distinction, tant sous forme de leçons occasionnelles, que d'entretiens méthodiques, en dehors de tout esprit de prosélytisme dogmatique ou antidogmatique;
      10° Respect absolu de la liberté des parents, quant à la fréquentation du cours de religion par leurs enfants, et suppression de toutes les mesures illégales tendant à vinculer cette liberté;
      11° Gratuité scolaire, à tous les degrés, pour réaliser le principe de l'égalité du point de départ. Tout au moins, extension des mesures destinés à faciliter l'accès des études moyennes et supérieures des enfants de la classe ouvrière ou de la petite bourgeoisie (bourses d'études, exemptions de minerval, remise gratuite ou prêts de livres et fournitures classiques, etc.);
      12° Nomination de femmes dans les bureaux administratifs et les comités scolaires des écoles de filles.

DISPOSITIONS

A. Enseignement primaire

      1° Stricte application des dispositions de la loi du 19 mai 1914, relatives:
      a) A l'instruction obligatoire;
      b) A l'enseignement du quatrième degré: éventuellement intercommunal;
      c) A l'enseignement des enfants arriérés et anormaux;
      d) A l'institution d'écoles publiques en nombre suffisant dans toutes les communes;

      2° Renforcement du personnel chargé de l'inspection scolaire et amélioration du sort des inspecteurs;
      3° Elaboration d'une loi organique de l'enseignement frœbelien;
      4° Etablissement d'un statut pour maîtres spéciaux.

B. Enseignement moyen

      1° Augmentation du nombre des écoles moyennes de garçons et de filles;
      2° Augmentation du nombre des athénées royaux et création d'athénées ou de lycées de jeunes filles.

C. Enseignement supérieur

      1° Transformation des méthodes d'enseignement et des examens, en vue d'assurer davantage de développement de la personnalité des étudiants;
      2° Intervention des facultés dans le choix des professeurs;
      3° Encouragements accordés par les pouvoirs publics aux "extensions universitaires".

D. Enseignement professionnel

      1° Elaboration d'une loi organique de l'enseignement industriel et professionnel (gratuité, obligation de fréquentation, programmes, barèmes des traitements, etc.);
      2° Intervention financière plus large de l'Etat, dans la création et l'entretien des écoles professionnelles provinciales et communales.

E. Enseignement normal

      1° Organisation d'un enseignement normal frœbelien officiel;
      2° Création de nouvelles écoles normales primaires et de sections normales moyennes officielles;
      3° Rétablissement d'un enseignement normal pour la préparation des professeurs de l'enseignement moyen du degré supérieur (athénées et collèges):
      4° Etablissement d'un enseignement spécial pour préparer les professeurs de l'enseignement normal.

Proposition de revision de la loi scolaire

      Le Congrès émet le vœu de voir la gauche libérale proposer l'abrogation de l'article 46 de la loi scolaire et la revision des articles 17 en 12.

Les écoles officielles dans les régions dévastées.

      Le Congrès émet un vœu en faveur de la restauration, la plus prompte possible, des écoles officielles dans les régions dévastées.


VI. LA QUESTION FINANCIÈRE

      Le Congrès réclame le rétablissement de l'autonomie communale en matière financière.

      Il forme le vœu:

      1° Que le Gouvernement couvre sans retard les communes des charges extraordinaires qu'elles ont assumées jusqu'au 31 décembre 1919, en qui sont la conséquence de la guerre;
      2° Qu'en attendant la révision de la loi d'impôt sur les revenus, un fonds soit constitué par l'ensemble des parts revenant aux communes, afin d'opérer entre celles-ci une répartition équitable, en tenant compte:
      a) Des ressources dont elles jouissaient en 1914, et perçues sur les bases des impositions d'Etat;
      b) Des charges nouvelles qu'elles ont assumées comme conséquence de la situation économique actuelle, notamment du chef de la bienfaisance publique.


VII. LA QUESTION AGRICOLE

      Le Congrès proclame que le Parti libéral n'entend pas se solidariser avec ceux qui, par des exagérations manifestes et des généralisations déplacées, n'ont cessé d'attaquer la généralité des cultivateurs sans distinction aucune, au cours de ces dernières années. Il déclare que la prospérité agricole est indispensable au bien-être général du pays et que, dans ce but, il entend instaurer en Belgique une politique agricole.
      Partant de ces principes, il arrête un programme qui est le mieux approprié à la mise en pratique de cette grande idée dans l'intérêt de la nation entière, pour la réalisation duquel le Congrès fait appel aux mandataires libéraux, à la presse libérale et à tous les agriculteurs du pays.
      Considérant que l'agriculture et les industries agricoles forment une des branches essentielles de l'activité nationale;
      Considérant que la prospérité du pays dépend surtout de leur épanouissement;
      Le Congrès libéral affirme la nécessité pour le pays d'avoir une politique agricole réalisant dans l'ordre et dans le calme tout ce qui est susceptible d'améliorer les conditions de la production;
      Considérant, que la base d'une politique agricole est l'organisation dans un esprit démocratique de la représentation compétente de l'agriculture en Belgique;
      Emet le vœu de voir constituer à bref délai, à l'exemple des Conseils de l'industrie et du travail, des Chambres d'agriculture comprenant les représentants de tous les intérêts agricoles du pays qu'ils défendront dans tous les domaines;
      Considérant que le Parti libéral est par essence le défenseur de la liberté dans tous les domaines;
      Considérant que les innombrables entraves apportées à la libre disposition par les agriculteurs des produits de leur industrie ont pour résultat de créer une incertitude qui trouble la production, fait disparaître du marché les produits dont le pays a le plus grand besoin, et par conséquent en augmentent le prix;
      Emet le vœu de voir la liberté du commerce rétablie dans le plus bref délai possible, estime que si l'intérêt du pays exige temporairement encore certaines réglementations, il importe qu'elles soient nettement déterminées et qu'elles s'étendent aux instruments de la production;
      Considérant qu'une série de réformes s'imposent pour tenir l'agriculture belge à la hauteur des conditions économiques actuelles, il estime qu'il y a lieu d'envisager les mesures suivantes:
      1° Réforme du bail à ferme. Suppression de toutes les clauses surannées. Vœu en faveur de l'augmentation de la durée des baux avec préavis de sortie bilatérale de trois années. Détermination de la valeur culturale du sol à l'entrée et à la sortie avec indemnité pour le fermier sortant en cas de plus-value culturale et pour le propriétaire, en cas de moins-value;
      2° Favoriser l'amélioration de nos espèces animales par le développement, suivant un programme commun et un but unique, des syndicats d'élevage largement encouragés par l'Etat;
      3° Développement des institutions ayant pour but la lutte contre les maladies contagieuses (bactériologique et phytopathologique). Organisation scientifique et sérieuse du contrôle du commerce des semences et des engrais;
      4° Développement de l'enseignement agricole à tous les degrés, spécialement à l'école primaire, l'instituteur et l'institutrice ayant été mis à même de donner cet enseignement. Création, au moins par canton, d'un enseignement professionnel agricole. Mesures nécessaires pour que ceux qui s'occupent d'agriculture se dégagent de la routine toujours préjudiciable;
      5° Mesures propres à retenir la main-d'œuvre à la campagne en intéressant l'ouvrier à la production. Procurer à l'ouvrier agricole tous les avantages de la prévoyance sociale;
      6° Réorganiser la police rurale. Réorganisation suivant un plan d'ensemble par le pouvoir central, de la voirie vicinale et du régime des eaux;
      7° Initier le cultivateur à la tenue d'une comptabilité simple, adéquate au système fiscal actuel;
      8° Placer l'industrie agricole en matière fiscale sur le même pied que toutes les autres industries, chacun étant taxé en proportion de sa fiscalité réelle avec intervention des organisations agricoles dans la nomination des membres des collèges de répartiteurs.

CONCLUSION
      Considérant que la réalisation de ce programme agricole est d'intérêt national, le Congrès libéral émet le vœu de le voir réalisé, soutenu et défendu par les mandataires libéraux, la presse agricole et le pays agricole tout entier.


VIII. LA QUESTION MILITAIRE

      1° Tout Belge, sans distinction, doit s'imposer les sacrifices nécessaires pour assurer à la Belgique les bienfaits de la paix;
      2° L'armée n'est pas un but. C'est une nécessité de l'heure présente;
      3° Le parti libéral orientera son action dans le sens d'un renforcement de la Société des Nations;
      4° Le parti libéral veut que la Belgique puisse coopérer au maintien et à l'exécution des clauses du traité de Versailles;
      5° La préparation pré-régimentaire avec l'enseignement de la culture physique dès l'école primaire, doit être rendue obligatoire par une loi;
      6° Les prêtres, les instituteurs et les religieux seront soumis à la règle générale, c'est-à-dire qu'ils ne seront plus d'office exemptés du service militaire ou dispensés du service en temps de paix;
      7° Les aptitudes intellectuelles et physiques doivent être utilisées dans le sens des compétences;
      8° La durée du temps de service est réduite au minimum indispensable pour la formation d'une armée, permettant à la Belgique de défendre efficacement son territoire et de remplir ses obligations internationales.
      Lorsqu'une loi aura réglé la préparation militaire et l'enseignement de la culture physique, dès l'école primaire, et que celle-ci aura donné ses effets pleins, l'abaissement du temps de service, dont il est question ci-dessus, devra être envisagée;
      9° Il est désirable de chercher à réaliser la même durée de temps de service pour toutes les armes, le contraire étant opposé à l'équité.


IX. LA POLITIQUE EXTERIEURE

      Le Congrès se prononce pour:

      1° Une politique extérieure ferme, qui permette d'exiger de l'Allemagne, l'exécution exacte des obligations que lui impose le Traité de Versailles;
      2° Le maintien d'une entente politique étroite avec la France, dont les intérêts sont, à cet égard, identiques à ceux de la Belgique, et avec la Grande-Bretagne, dont la sécurité et l'indépendance sont menacées, quand sont compromises la sécurité et l’indépendance de la Belgique et de la France;
      3° Un effort vigilant pour donner à l'accord militaire défensif conclu entre la Belgique et la France, sa pleine et constante efficacité et pour obtenir l'adhésion de la Grande-Bretagne à cet accord;
      4° Révision du Traité de 1839, conformément aux décisions arrêtées par le Conseil Suprême interallié, le 8 mars 1919.


X LES RÉGIONS DÉVASTÉES

      Le Parti libéral affirme sa ferme volonté de collaborer de toutes ses forces à l'œuvre de la Restauration Nationale.
      Il proclame l'intangibilité du droit des sinistrés de la guerre, fondé sur la dette incombant à l'Allemagne, et sur la solidarité nationale.
      Il insère en conséquence à son programme d'action, les points suivants:
      1° Retrait pur et simple du projet de loi présenté au Parlement, par M. le ministre Jaspar, le 9 juillet 1920;
      2° Refus d'adhérer à toute fixation de coefficient qui serait arbitraire et en opposition avec les principes essentiels qui sont à la base de la loi du 10 mai 1919;
      3° Maintien et application stricts et effectifs des dispositions de la loi du 10 mai 1919, réglementant le mode de payement des indemnités pour dommages de guerre;
      4° Egalité de traitement au point de vue du remploi entre la réparation des dommages fixés par la loi du 14 août 1887, complété par l'arrêté royal du 4 août 1917 et celle des dommages prévus par la loi du 10 mai 1914;
      5° Création d'un ministère des dommages de guerre.
      Le Parti libéral estime, en outre, que l'institution de tribunaux de dommages de guerre doit être revisée, en tenant compte, dans la mesure du possible, des vœux émis à cet égard, par les groupements des sinistrés.
      Il applaudit à la fondation d'une Fédération nationale des sinistrés.
      Il souhaite de voir le Parlement relever le taux des pensions aux victimes civiles de la guerre et relever l'âge jusqu'auquel les orphelins sons admis au bénéfice de la pension.
      Il émet le vœu, conforme à sa politique traditionnelle, de voir encourager l'initiative privée des sinistrés, estimant que pour la reconstruction des immeubles détruits, l'intervention de l'Etat, toujours anti-économique, ne doit être exercée que dans la mesure des nécessités.
      Il formule le ferme désir dans la but d'activer la restauration des régions dévastées, de voir le gouvernement et les hauts commissaires royaux, confier les travaux de réédification des immeubles dévastés, à un nombre suffisant d'architectes et d'entrepreneurs capables, de manière à ne pas constituer un monopole contraire aux intérêts généraux.
      Il affirme enfin, d'une façon générale, son intention de poursuivre la réalisation de toute mesure propre à garantir aux sinistrés de la guerre, une prompte et équitable indemnisation et à assurer par là même le relèvement du pays.



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