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CONGRÈS LIBÉRAL DES 18 ET 19 JUIN 1932
RÉSOLUTIONS






1e section

A. Politique étrangère
Résolutions


      1° Le Parti libéral affirme sa confiance dans la S.D.N. et sa volonté de voir la Belgique soutenir de toutes ses forces l'œuvre de Genève qu'il considère comme une garantie de la paix.

      2° Il proclame sa volonté de voir respecter les traités.

      3° Il souhaite que les nations adoptent un système général d'assistance mutuelle et de contrôle des armements, permettant ainsi la réduction progressive de ceux-ci, la sécurité de chaque nation étant garantie.

      4° Il reste fidèle au principe du libre-échange et recommande la coopération internationale sous toutes ses formes: accords douaniers, ententes internationales de producteurs, etc. Il entend spécialement soutenir toute action tendant à la réalisation d'accords économiques entre les Etats d'Europe.


B. Défense nationale
Résolutions


1° Le Parti libéral assure de toute sa sympathie les invalides et anciens combattants qui ont, au péril de leur vie, acquis des droits sacrés à la reconnaissance nationale.

2° Tout Belge, sans distinction, doit s'imposer les sacrifices nécessaires pour assurer la défense du pays.

3° Le service militaire est obligatoire pour tous les Belges, sans exception. Tout refus d'accomplir le service militaire doit être réprimé.

4° Aussi longtemps que la sécurité n'aura pas été autrement assurée, l'organisation de l'armée, son armement et la construction d'ouvrages de fortification permanente doivent être réalisés, notamment par le vote de tous les crédits nécessaires, de manière à permettre à la Belgique d'assurer la défense à outrance de son territoire tout entier et spécialement des provinces de l'Est.

5° La préparation pré-régimentaire doit être organisée.

6° Le statut des officiers de réserve et des sous-officiers doit être réglé sans retard.

7° L'utilisation des périodes de rappel doit être plus intensive et plus judicieuse.

8° La protection de la population civile en temps de guerre doit être organisée d'une manière efficace et sans délai sur toute l'étendue du territoire.

9° La loi réprimant les outrages au drapeau et aux armes du royaume doit être votée à bref délai.


2e section

A. Questions économiques
Résolutions


I. Le Congrès libéral place la solidarité entre les nations à la base de toute solution aux difficultés économiques et envisage comme mesures immédiates:

1° La suppression progressive et internationale de toutes les entraves à la libre circulation des marchandises et des capitaux;

2° Le règlement définitif des dettes interalliées et des réparations;

3° Une action concertée des Puissances pour ramener la Russie à une participation normale aux échanges internationaux, en entourant des relations de toutes les garanties morales et matérielles qui doivent être à la base des rapports entre les nations ;

4° Le rétablissement dans tous les pays de l'étalon-or;

5° L'organisation internationale du crédit, en prenant notamment en considération le plan d'entr’aide financière internationale de M. le ministre d'Etat Francqui;

6° L'ouverture au commerce d'exportation des régions insuffisamment desservies par les moyens de communications modernes;

7° La création d'un organisme international, renseignant l'économie de chaque nation sur les besoins et sur les excédents du monde, afin d'aider à rétablir le synchronisme entre la production et la consommation;

8° Les solutions propres à assurer la répartition du travail sur des bases nouvelles, de façon à éviter le chômage, par des ententes internationales portant éventuellement sur la réduction de la durée de la journée de travail.

II. Dans le cadre de nos frontières, le Parti libéral tendra son effort immédiat vers les buts suivants:

1° S'opposer aux luttes de classes et aux luttes de consciences, afin d'obtenir le concours de tous les bons citoyens à la solution des graves problèmes économiques qui, à l'heure actuelle, dominent toutes autres préoccupations;

2° Poursuivre une politique prudente devant les innovations brusques qui risquent de jeter le pays dans l'inconnu, mais largement ouverte à toutes les réformes dont les difficultés présentes démontrent la nécessité;

3° Protéger l'épargne, notamment en améliorant le fonctionnement des Bourses de valeurs et en revisant la législation sur la société anonyme, afin d'augmenter les droits des actionnaires et la responsabilité des administrateurs, d'assurer l'indépendance et une action plus directe des commissaires, de supprimer le vote plural;

4° Assurer, par une législation sociale vigilante, à tous les travailleurs intellectuels et manuels, les conditions morales et matérielles les plus favorables possible.

III. Enfin, tenant compte des circonstances actuelles et de la nécessité vitale pour la Belgique de vendre à l'étranger ses produits manufacturés, le Parti libéral devra:

1° Réclamer la préférence donnée, dans la plus large mesure possible, à la main-d'œuvre et à l'industrie nationale dans toutes les adjudications et entreprises de travaux publics;

2° S'efforcer de développer notre commerce de transit indispensable à notre prospérité;
D'établir une collaboration plus étroite entre le département ministériel de commerce et les chambres de commerce et d'industrie;
D'atténuer, par des traités de commerce, des chambres de compensation et tous autres moyens, les conséquences des entraves mises à nos exportations;
Etendre et continuer à perfectionner notre représentation diplomatique et consulaire;
Veiller à la formation de nos ingénieurs, de nos techniciens, de nos ouvriers, et
Préparer notre jeunesse – notamment par l'enseignement des langues et par l'encouragement à des stages à l'étranger – à conquérir à nos produits une plus large place sur les marchés du monde.

B. Questions financières
Résolutions


Le Congrès libéral,

1° Proclame la nécessité impérieuse de maintenir l'équilibre du budget, base du crédit national et condition première de la confiance;

2° Estime qu'il y a lieu, par la pratique d'une politique rigoureuse de compression des dépenses de toute nature, d'atténuer la lourde charge fiscale imposée actuellement à la Nation et de promouvoir ainsi une reprise de l'activité commerciale, industrielle et agricole;

3° Attire l'attention du gouvernement sur la réduction indispensable des dépenses de fonctionnement des services publics, par la suppression de tous les rouages, fonctions et emplois inutiles et la modernisation de la plupart des services de l'Etat;

4° Estime qu'en matière de travaux publics, le recours à l'adjudication doit être la règle absolue et qu'un contrôle sévère doit être exercé sur les dépenses, dans les limites des crédits votés;

5° Est d'avis qu'il y a lieu de mettre à l'étude la revision de la loi organique de la comptabilité de l'Etat et des méthodes de contrôle de la gestion des départements ministériels;

6° Réclame la simplification du régime fiscal en vigueur;

7° Estime que l'impôt progressif sur les revenus doit respecter les trois conditions suivantes:
a) Exonération des revenus petits et moyens;
b) Interdiction au fisc de se livrer à des contrôles inquisitoriaux et vexatoires;
c) Application de taux modérés;

8° Estime qu'il y a lieu de libérer les provinces et les communes de toute intervention dans le payement des indemnités de chômage, l'Etat assumant seul la charge pouvant incomber aux pouvoirs publics. Il doit en être de même des charges dérivant des assurances sociales;

9° Se félicite du retour à l'autonomie fiscale des provinces et des communes marqué par la dernière loi sur la fiscalité provinciale et communale; émet toutefois le vœu de voir rechercher une solution assurant plus de stabilité aux finances provinciales et communales et liant à un degré moindre qu'actuellement, le sort des budgets et des trésoreries des provinces et des communes à ceux de l'Etat.


3e section

A. Mutualités et prévoyance sociale
Résolutions


1° Décide d'intensifier l'action du parti libéral dans le domaine mutualiste nettement libéral;

2° Insiste pour que la politique que synthétise le projet Pecher soit poursuivre dès que le permettront les contingences économiques et financières;

3° S'oppose à toute diminution des subsides actuellement accordés aux sociétés mutualistes;

4° Réclame l'admission des ouvriers mineurs pensionnés, travaillant encore dans une autre industrie, aux services mutualistes subsidiés;

5° Demande que les commissions d'assistance engagent sérieusement les indigents à s'affilier à une mutualité et qu'au besoin leur cotisation soit payée par ces commissions;

6° Demande l'exonération des taxes pour les fêtes de bienfaisance organisées par les mutualités;

7° Souhaite voir modifier la loi relative aux pensions de vieillesse dans un sens favorable aux estropiés, aux aveugles, aux veuves et aux veuves de guerre;

8° Insiste pour que les pouvoirs publics accordent un nouveau délai qui permettrait aux nombreuses personnes nées en 1866, en n'ayant pas effectué les versements nécessaires, de se mettre en règle;

9° Insiste pour que la loi envisage l'octroi d'une pension gratuite mais réduite aux personnes qui se trouvent dans le besoin en qui n'ont jamais effectué de versements;

10° Emet le vœu de voir instaurer un régime de réciprocité internationale en matière de lois sociales;

11° Insiste pour que les mandataires libéraux ne manquent pas, avant toute initiative parlementaire en matière sociale, de prendre contact avec les dirigeants des œuvres sociales libérales.

B. Syndicats
Résolutions


1° Affirme sa préoccupation de parer au chômage endémique par une réglementation internationale de la durée de la journée de travail parallèle au développement de la puissance productrice de l'industrie, avec comme première étape, la semaine de quarante heures;

2° Se prononce en faveur du caractère obligatoire de la fréquentation du quatrième degré et de la souhaitable fréquentation scolaire jusqu'à l'âge de seize ans;

3° Estime indispensable l'extension de la législation protectrice de la maternité et l'observation stricte des lois relatives au travail des femmes et des enfants;

4° Considère comme souhaitable, du point de vue social, le retour de la femme ouvrière ou employée au foyer familial;

5° Emet le vœu de voir la législation consacrer le principe d'un congé annuel payé aux ouvriers et employés;

6° Considère qu'il est de l'intérêt national que la rétribution de tous les travailleurs intellectuels et manuels soit fixée au maximum compatible avec les nécessités de la concurrence internationale;

7° Se prononce pour une politique ayant pour but de réprimer tous les abus tendant au renchérissement artificiel du coût de l'existence;

8° S'élève contre tout abandon de la législation sociale existante;

9° Estime indispensable, dès que les circonstances économiques le permettront, un effort nouveau, législatif et financier, tendant à l'amélioration des conditions d'existence des classes laborieuses;

10° Se prononce en faveur du maintien de l'encouragement à la construction d'habitations à bon marché et de l'accentuation de la politique tendant à permettre aux travailleurs intellectuels en manuels d'acquérir, dans les conditions les plus favorables, la propriété de leur maison d'habitation:

11° Se prononce en faveur d'une législation tendant:
a) A mieux assurer la protection de la liberté syndicale;
b) A l'institution d'un régime de contrats collectifs du travail;
c) A assurer aux syndicats un statut juridique;

12° Emet le vœu de voir la Centrale nationale des Syndicats libéraux de Belgique et le Syndicat libéral du personnel de l'Etat représentés au sein des commissions et conseils paritaires;

13° Emet le vœu de voir encourager de toutes manières le développement et la fréquentation de l'enseignement professionnel, et celui des cours d'économie ménagère.


C. Classes moyennes
Résolutions


Le Congrès libéral:

1° Affirme la nécessité de prendre des mesures efficaces et énergiques destinées à protéger la classe moyenne, élément indispensable de notre organisation sociale;

2° Estime que dans ce but il importe d'encourager l'esprit d'économie en ne taxant qu'avec modération le produit du travail;

3° Qu'il importe de faciliter à la classe moyenne, par une réduction à son profit de la contribution foncière et des droits d'enregistrement, l'accession à la propriété privée;

4° Que le commerce et l'artisanat doivent être encouragés et aidés par une organisation rationnelle du Crédit, jointe à un régime de liberté;

5° Qu'il y a lieu d'assurer aux employés des organismes privés les garanties données par les administrations publiques en matière de pension;

6° Que s'imposent le groupement et l'organisation de la classe moyenne, afin d'assurer plus efficacement la défense et le développement de cette classe;

7° Emet le vœu de voir le gouvernement instituer une commission chargée de rechercher les possibilités d'accorder aux classes moyennes les avantages résultant des lois et règlement d'ordre social.


4e section

Question scolaire
Résolutions


Le Congrès libéral estime:

Qu'il y a lieu d'affirmer à nouveau le maintien de la doctrine fondamentale du Parti tendant au respect scrupuleux de l'article 17 de la Constitution qui proclame la liberté de l'enseignement et réserve au seul enseignement public, accessible à tous les enfants, et par conséquent neutre, les crédits des pouvoirs publics;

Que le retour immédiat ou par étapes à cette politique provisoirement suspendue par la loi de 1920, doit être réalisé au cours de la prochaine législature dans le cadre d'un programme gouvernemental assurant le crédit, la prospérité, la paix sociale et la sécurité du pays;

Qu'une organisation de l'enseignement public, pour répondre aux vœux impérieux de l'opinion, doit comporter les mesures nécessaires:

Pour assurer le libre choix des pères de famille dans les communes où l'école officielle a été supprimée;

Pour faire disparaître l'obligation de la demande de dispense du cours de religion;

Pour réserver les nominations dans l'enseignement public aux diplômés des écoles officielles¹;

Pour imposer l'observation de la loi en ce qui concerne le respect dû aux convictions des parents et aux institutions nationales;

Pour établir un statut général qui assure l'organisation méthodique, à tous les degrés, d'un enseignement laïc, national et neutre, ainsi que le développement de l'enseignement technique, professionnel, sous la direction d'un ministre de l'instruction publique;

Pour s'opposer, enfin, avec vigueur, à la continuation de la lutte scolaire nuisible à la paix des consciences.


¹ La Section a décidé que la question de savoir s’il convenait d’introduire, après les mots “pour réserver” les mots “par priorité” serait momentanément réservée pour être tranchée par l’assemblée générale.


5e section

Questions agricoles
Résolutions


Le Parti libéral estime qu'il y a lieu d'instituer une législation comportant la remise partielle du fermage, qu'il soit fixe ou mobile, au fermier qui en fait la demande s'il apparaît que la valeur marchande des produits de sa culture est inférieure à leur prix de revient et que le prix de location demandé par le bailleur est notablement supérieur à la moyenne des fermages de la région.
Il émet le vœu de voir incorporer obligatoirement de 15 à 20 p. c. de farine indigène à la farine exotique, avec assurance d'un prix variant de 100 à 110 francs, suivant l'époque des livraisons aux moulins.
Toutefois, il se déclare disposé à se rallier à tout autre projet qui atteindrait le même but, tout en n'ayant sur le prix du pain qu'une faible répercussion.
Il estime qu'il y a lieu d'élargir les mesures de contingentement si le gouvernement n'obtient pas, par des accords avec les autres pays, une amélioration du marché belge pour les producteurs.
Il émet le vœu:
1° De voir les élèves dans les communes rurales recevoir à l'école primaire, et surtout au quatrième degré, un enseignement orienté vers la pratique agricole;
2° De voir le gouvernement mettre à la disposition des stations de recherches scientifiques les crédits nécessaires à leur développement; émet le vœu de voir le gouvernement insister auprès de l'administration du Fonds de recherches scientifiques pour augmenter ses subventions aux études qui se rattachent à l'agriculture;
3° Voir appliquer aux laiteries industrielles le texte relatif au lait naturel;
4° Voir étendre le service du contrôle des denrées à tout le pays, en se basant sur les services organisés par la Ville de Bruxelles et agglomérations;
5° Voir exercer un contrôle suffisant en ce qui concerne le commerce du lait;
6° Exiger, par marques extérieures, l'indication: lait pur, lait écrémé ;
7° Voir appliquer, avec la dernière énergie, les mesures de répression des fraudes;
8° De voir organiser l'inspection des étables afin d'assurer la salubrité des locaux, l'hygiène et la propreté dans la production du lait;
9° De voir le gouvernement subsidier le plus largement possible les écoles spéciales d'horticulture, et notamment celle de Gand;
10° De voir prendre des mesures contre le doryphora (maladie de la pomme de terre);
11° D'assurer, dans la mesure du possible, la libre circulation des produits horticoles.

Il prie les pouvoirs publics d'insister auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges pour qu'elle hâte les transports d'animaux vivants périssables et insiste sur l'urgente nécessité d'une politique de transport à bon marché.


6e section

Questions coloniales
Résolutions


Le Parti libéral considère la politique coloniale comme devant être à la fois une œuvre de mise en valeur économique de la colonie et d'amélioration physique, morale, matérielle et sociale des populations indigènes; loin de tendre à un salariat généralisé, elle doit s'efforcer d'associer ces populations, sous des formes diverses et dans tous les domaines, à l'activité des Européens.
Pour la réalisation de ce programme, qui implique l'esprit de suite et l'unité de vues, la colonie a la droit de compter sur le zèle d'un personnel administratif d'élite, sur la collaboration des entreprises et institutions européennes, sur le concours actif des collectivités indigènes, principales bénéficiaires de notre action civilisatrice, et éventuellement sur l'aide financière de la métropole.
Le Parti libéral résume comme suit les directives générales de son action en matière coloniale:

A. POLITIQUE INDIGÈNE

Il y a lieu de respecter les coutumes indigènes dans tout ce qui n'est pas incompatible avec notre idéal civilisateur, et de pratiquer, là où les circonstances s'y prêtent, une politique d'administration indirecte.

B. ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE

L'organisation administrative doit être simplifiée et limitée aux nécessités réelles, sans porter atteinte à l'occupation effective du territoire.
Il est désirable que soient appliqués régulièrement les règlements prescrivant que les magistrats, avant d'entrer en fonction, fassent un stage effectif dans le service territorial; il importe également de développer le système des tribunaux indigènes sous contrôle européen.

C. PRODUCTION AGRICOLE

Le développement et le perfectionnement de la production agricole européenne et indigène sont à la base de la prospérité future et permanente de la colonie. Dans ce but, il convient notamment:
1° de favoriser l'octroi et le développement des petites concessions agricoles;
2° d'instaurer un système de crédit à l'agriculture;
3° de limiter les grandes concessions aux possibilités effectives de mise en valeur
4° de développer les cultures industrielles propres à la région tropicale, tant par des plantations européennes que par des plantations établies par les indigènes, sous le contrôle et avec l'assistance d'agronomes européens;
5° de faire développer par l'Etat des stations agronomiques dotées d'un personnel scientifique suffisant, en vue de la sélection des végétaux, des races animales et de l'étude de leurs maladies.

D. MINES

L'inventaire des richesses minérales doit être dressé; la mise en valeur des gisements miniers doit se poursuivre, étant entendu que toute exploitation doit faire l'objet, pour chaque région considérée isolément, d'un programme qui tiendra compte de l'importance des populations ainsi que des voies d'accès existantes ou à créer.
L'octroi des concessions minières doit faire dépendre de l'approbation des pouvoirs publics la conclusion, par les concessionnaires, d'accords internationaux ayant pour objet de limiter la production.

E. TRANSPORTS

L'organisation et le coût des transports doivent permettre à la colonie de compenser le désavantage résultant pour elle de son éloignement des débouchés maritimes. Toutefois, en temps normal, les dégrèvements accordés ne doivent pas amener une intervention de l'Etat dans le but de combler les déficits d'entreprises qui ne sont pas économiquement viables.

F. MAIN-D'ŒUVRE INDIGÈNE

Les règlements qui régissent l'emploi de la main-d'œuvre, tout en accordant aux travailleurs une protection adéquate, doivent tenir compte des conditions locales et des possibilités des employeurs. Si le travail forcé est à rejeter complètement, il convient toutefois d'amener les indigènes à pratiquer, à leur propre profit et en leur assurant une rémunération suffisante, la loi commune du travail, condition de tout progrès, et à fournir ainsi leur contribution aux dépenses qu'exige, dans leur intérêt, le développement de la colonie.

G. CONTRAT D'EMPLOI

Les Belges s'expatriant dans la colonie doivent être tenus de continuer les versements afférents aux pensions de vieillesse; des facilités doivent leur être données afin de leur permettre de procéder aux versements nécessaires pour bénéficier des autres avantages assurés par les lois sociales belges.
En cas de rupture du contrat d'emploi, les délais de préavis et les indemnités de licenciement correspondantes, en ce qui concerne les agents ayant déjà fait un terme au Congo, doivent être étendus en proportion de la longueur des services et de l'importance des rémunérations.

H. RÉGIME FONCIER

En ce qui concerne les Européens, il y a lieu d'accélérer l'accomplissement des formalités prévues par la charte coloniale pour l'octroi des terres et des concessions, tout en respectant les droits des indigènes.
D'autre part, l'accès à la propriété privée doit être facilitée aux indigènes dans les centres extra-coutumiers.

I. ROLE DE L'ÉTAT

Les activités économiques de l'Etat doivent être limitées; son initiative dans ce domaine n'est admissible qu'en mesure de la carence des initiatives privées.

J. IMPOTS

Il est indispensable que l'Etat allège les charges fiscales, en renforçant, notamment, le contrôle des dépenses publiques.
Les colons, les agents blancs et les sociétés doivent être mises sur le même pied au point de vue des bases d'imposition, principalement en ce qui concerne l'impôt sur les revenus.

K. SOCIÉTÉS COLONIALES

Le régime des sociétés congolaises à responsabilité limitée doit être revisée et complétée en rendant plus étendue la responsabilité des fondateurs et des administrateurs et plus effectif le contrôle des commissaires et des actionnaires.

L. INSTRUCTION PUBLIQUE

En matière d'instruction, le développement des indigènes doit se faire plutôt dans le sens de l'instruction professionnelle que dans celui d'une instruction livresque.
En ce qui concerne l'instruction des enfants européens, il est nécessaire de créer dans les grandes villes de la colonie un enseignement officiel neutre et laïc, accessible à tous, en attendant que ce système puisse être étendu à toute la colonie. Des garanties doivent être données, en ce qui concerne le respect des convictions des enfants, dans les écoles subsidiées là où elles existent seules.
L'emploi des subsides accordés à l'enseignement libre doit faire l'objet d'un contrôle gouvernemental sérieux.

M. MISSIONS

Sans discuter l'œuvre civilisatrice des missions, quelle que soit la confession à laquelle elles appartiennent, il convient que l'activité missionnaire, dès qu'elle revêt un caractère matériel, ne puisse porter préjudice aux colons ni aux organismes s'occupant d'industrie, de commerce, d'agriculture et d'élevage. Il importe que la gratuité des transports et autres accordées aux missions soient strictement réservée à leurs activités religieuses. Il appartient au gouvernement de veiller à ce que l'enseignement donné par les missions et leur activité générale aient un caractère réellement national.

N. CONSEIL NATIONAL

Il y a lieu de reviser certaines incompatibilités établies par la charte coloniale.


7e section

Questions féminines

Résolutions


Le Congrès affirme sa volonté de voir:

1° Reviser les dispositions du Code civil relatives aux droits et devoirs respectifs des époux, au divorce et au contrat de mariage, ainsi que les dispositions pénales correspondantes, en vue d'établir l'égalité complète des conjoints devant la loi et, notamment, de reconnaître à l'épouse une pleine capacité juridique;

2° Reconnaître aux femmes, au cours de la prochaine législature, l'intégralité de leurs droits politiques;

3° Supprimer la réglementation officielle de la prostitution, réprimer la traite des femmes et l'exploitation de la débauche et instaurer une police féminine;

4° Ecarter toute loi favorisant la consommation de l'alcool au détail et modifier la législation en vigueur sur deux points, à savoir: la renforcement des sanctions pénales et la reconnaissance de garanties plus sérieuses aux personnes qui, en raison de l'application de la loi, pourraient être l'objet de visites domiciliaires;

5° Organiser d'une manière uniforme dans tout le pays le quatrième degré de l'enseignement primaire; rendre obligatoires et gratuits pour toutes les jeunes filles cessant définitivement leurs études à quatorze ans, des cours d'une durée de six mois, exclusivement réservés à l'enseignement ménager tant théorique que pratique. Cette mesure est préconisée en attendant la réorganisation complète de l'enseignement professionnel et la prolongation de la scolarité pour filles et garçons;

6° Promulguer les mesures d'interprétation et d'application de l'article 69 de la loi du 10 mars 1925 relatif aux secours à octroyer aux femmes ayant à leur charge exclusive un ou plusieurs enfants.


8e section

A. Question linguistique

Résolutions


Le Congrès:
Confirme la volonté solennellement affirmée par le Congrès libéral d'octobre 1920, de résoudre la question des langues en maintenant l'unité nationale;
Il réitère sa décision de s'opposer à toutes mesures tendant à introduire le bilinguisme obligatoire dans les provinces wallonnes et celle de consacrer par la loi le droit des Flamands d'être instruits, jugés, administrés et commandés dans leur langue;
Confirme la nécessité d'introduire immédiatement une réglementation en tous points semblable de l'usage des langues dans la partie flamande et wallonne du pays:
Il confirme également sa volonté de maintenir à l'agglomération bruxelloise, à raison de son caractère bilingue, un régime spécial basé sur le respect de la liberté individuelle, d'une part, et de la pratique des deux langues, de l'autre.
Il entend que la capitale reste le terrain sur lequel nos deux cultures nationales se rencontrent et collaborent dans un esprit de respect et d'estime réciproques.


B. Législation électorale
Résolutions


Le Congrès émet le vœu:

1° Que les groupes de listes admis à la répartition complémentaire des sièges pour la Chambre le soient corollairement pour le Sénat;

2° Que le système de la représentation proportionnelle intégrale soit étendu à l'élection communale comme à l'élection législative et provinciale;

3° Reconnaissant les inconvénients actuels du système de l’apparentement, estime qu'il y aurait lieu de rechercher le moyen de récupérer les déchets de voix en faveur d'une liste nationale, où les candidats présentés par chaque arrondissement arriveraient en ordre utile, d'après l'importance du chiffre de voix non utilisé lors de la première répartition;

4° Que le vote féminin soit introduit dans notre législation électorale à tous les degrés, dès que certaines conditions seront réunies, notamment l'émancipation civile des femmes et la réforme de l'enseignement féminin.


C. Régime parlementaire
Résolutions


Le Congrès, rappelant son inébranlable fidélité au principe inscrit dans l'article 25 de la Constitution proclamant que tous les pouvoirs émanent de la Nation, préconise les réformes parlementaires suivantes:

1° Obligation d'inscrire la discussion des budgets en tête de l'ordre des travaux de la Chambre et du Sénat et interdiction d'examiner avant leur vote touts autres projets de loi;

2° Indication obligatoire de la dépense que représente toute proposition de loi ou tout amendement dont l'adoption constituerait une charge pour le Trésor;

3° Obligation pour les rapporteurs de déposer leurs rapports dans un délai de rigueur à fixer par la commission ou par la section centrale;

4° Meilleure préparation des projets et propositions de loi par la collaboration plus active du Conseil de législation avant leur discussion;

5° Amélioration des travaux préparatoires parlementaires par l'audition, dans certains cas, en section centrale ou en commission, d'un petit nombre d'experts ou de représentants des intéressés;

6° Meilleure utilisation du temps affecté à la discussion générale par la prolongation des séances;

7° Application de la loi sur les incompatibilités parlementaires;

8° En ce qui concerne la composition numérique du Parlement, le Congrès émet le vœu que le nombre des députés et des sénateurs soit fixé d'après la population, suivant l'interprétation traditionnelle de l'article 49 de la Constitution.


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