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CONGRÈS DU PARTI LIBÉRAL
BRUXELLES, 24-25 novembre 1945
VŒUX ET RÉSOLUTIONS



1re Section: Commerçants, industriels, artisans.



LE PARTI LIBÉRAL
A. Se déclarant partisan:
1) du retour à la liberté du commerce et de l'industrie;
2) d'une politique d'expansion commerciale et industrielle;
3) d'un statut des professions respectueux de l'initiative privée.

B. Se déclarant adversaire de toute organisation à tendance corporatiste.

C. Réclame:
1) la suppression du système de l'octroi des licences d'importation et des licences d'exportation;
2) la suppression des conseils professionnels; les chambres de commerce, avec leurs sections syndicales, sont des organismes professionnels consultatifs compétents, d'une équité professionnelle reconnue;
3) une prospection sérieuse des marchés extérieurs;
4) l'organisation par l'Office commercial de l'Etat d'un Service d'orientation industrielle;
5) une politique d'expansion bancaire, maritime et aéronautique;
6) le développement de l'Office national d'orientation professionnelle;
7) l'examen et la discussion au plus tôt du projet de l’organisation professionnelle contresignée par M. Dierickx, Henricot et Catteau et actuellement soumis au Sénat;
8) le soutien financier de l'Etat pour l'échange avec l'étranger d'étudiants et de techniciens;
9) l'adoption par le Parlement d'une législation protectrice de la propriété commerciale;
10) la modification de la législation sur le Registre du Commerce.


2e Section: Employés, fonctionnaires, agents des services publics.


Confirmant les vœux de la Charte adoptée par le Congrès du 23 juin 1945,
LE PARTI LIBÉRAL réclame:

A. Employés, représentants et voyageurs de commerce:
1) la revision de la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi;
2) un statut spécial pour les représentants et voyageurs de commerce;
3) la reconnaissance légale du principe des contrats collectifs;

B. Fonctionnaires et agents des services publics:
1) l'épuration des administrations publiques;
2) un statut social s'inspirant des mesures de sécurité sociale des travailleurs du privé;
3) la revision du statut des agents de l'Etat.

C. Résolutions communes aux deux sous-sections:
1) une rémunération équitable du travail, en vue d'assurer tous les besoins de la vie;
2) la reconnaissance légale du principe: "à travail égal, salaire égal";
3) la généralisation du régime des commissions paritaires.


Extrait du rapport général: « En raison du caractère tout à fait particulier que présentaient les travaux de la 3e section [agriculteurs], il fut décidé qu’elle serait fusionnée avec la Commission de l’Agriculture et que celle-ci vous présenterait son propre rapport. »


4e Section: Professions libérales.


Conscient du rôle important que ces professions jouent dans la collectivité,
LE PARTI LIBÉRAL

A. Réclame:
1) la revalorisation des professions libérales, tant par le relèvement de leur standing moral que par l'amélioration des conditions matérielles dans lesquelles elles travaillent et par l'arrêt de la fonctionnarisation et de l'étatisation des professions libérales;
2) le respect de la liberté de la presse, avec comme corollaire le vote d'une loi facilitant la répression des campagnes de calomnie et de diffamation.

B. Préconise:
la création d'ordres professionnels des médecins, pharmaciens, géomètres, architectes, etc., en organismes indépendants des pouvoirs publics, mais ayant légalement les pouvoirs disciplinaires nécessaires pour imposer la déontologie.


5e Section: Questions financières et fiscales.


FISCALITÉ

Considérant:
que les mesures fiscales ne doivent pas nuire au développement économique du pays, par le découragement de l'épargne, par l'entrave à la circulation des biens et par la diminution de la consommation;
que la charge des impôts doit être répartie avec une plus grande justice et dans l'équité;
que les revenus du travail doivent être taxés plus modérément que ceux du capital;
que le paiement des impôts doit pouvoir se faire trimestriellement, voire mensuellement;
que les impôts actuels pèsent trop lourdement sur le contribuable et qu'ils sont établis d'une manière confuse qui ne permet plus à l'Administration d'assurer le contrôle;
que le droit de recours doit être maintenu et amélioré pour tous les contribuables;
que la législation en matière d'associations sans but lucratif doit être revisée.

LE PARTI LIBÉRAL propose:

A. en matière de taxe professionnelle, contribution nationale de crise et impôt complémentaire personnel:
1) le remplacement des deux dernières catégories d'impôt par un impôt unique;
2) la mise de tous les citoyens sur un pied d'égalité;
3) l'adaptation des minima exonérés et des taux de progressivité aux conséquences de la dévaluation de la monnaie;
4) une progressivité de l'impôt par tranches plus larges, le taux étant appliqué à la tranche et non pas à la totalité du revenu;
5) la suppression de la feuille de déclaration pour les assujettis dont l'intégralité des revenus est taxée à la source;
6) la reconnaissance par le fisc des situations de fait (par exemple, époux vivant séparés, etc.);
7) la simplification des formules de déclaration pour les autres assujettis;
8) le rétablissement du droit de patente qui, pour les petits commerçants, remplacerait les taxes susdites;

B. En matière de taxe mobilière:
l'unification et la simplification des taux pour rendre la perception moins vexatoire et pour éliminer la fraude (les mêmes revenus ne doivent pas être imposés deux fois dans le chef du contribuable).

C. En matière de taxe de transmission, de taxe de luxe et de taxe de facture:
1) le remplacement de ces taxes par la perception unique à la source d'une taxe forfaitaire, mettant tous les commerçants sur le même pied;
2) le contrôle à la source.

D. En matière d'impôt foncier:
1) la taxation directement sur le revenu réel net pour les biens loués en attendant le retour à la base cadastrale qui résultera de la révision cadastrale en cours;
2) la révision du revenu cadastral pour les biens occupés par le propriétaire, tenant compte des charges de réparation;
3) une taxation uniforme pour les parties bâties ou non d'une même propriété.

E. En matière de droit de succession:
la revision des impositions mises à charge des associations sans but lucratif, en vue d'une plus juste égalité devant l'impôt.

F. En matière d'application des impôts:
adoption des mesures générales nécessaires pour tenir compte des changements survenant dans les conditions économiques.

G. En matière administrative:
1) une meilleure organisation des services;
2) l'obligation pour les fonctionnaires de l'Administration centrale de faire un stage (deux ou trois ans) dans les services extérieurs;
3) réforme de la composition des Commissions de taxation et réorganisation de la procédure devant celles-ci en vue d'une protection plus efficace du contribuable.

CRÉDIT
A. La fusion des organismes s'occupant du crédit aux classes moyennes, en vue d'une réduction des frais généraux;

B. Une réorganisation de ces services, en vue:
1) de la réduction des formalités d'octroi des crédits;
2) d'une moins grande sévérité dans les conditions d'octroi de ces crédits;
3) l'augmentation des crédits, notamment en vue de la reconstitution des stocks;
4) d'une aide plus efficace, et notamment, par priorité, aux sinistrés;
5) d'une assurance mutuelle de bonne fin des crédits.

C. Une loi organique reconnaissant de manière efficace et complète le nantissement du fonds de commerce.

En outre, le PARTI LIBÉRAL demande:
1) l'adaptation aux travailleurs indépendants des mesures de sécurité sociale;
2) la péréquation obligatoire des pensions et rentes viagères souscrites, avant la guerre, aux Caisses de retraite publiques et privées;
3) la protection de l'épargne;
4) un contrôle spécial de l'Etat sur la situation des sociétés par actions qui font appel à l'épargne publique;
5) l'abandon de la politique de transfert des pouvoirs de l'Etat à des institutions irresponsables;
6) la liquidation des organismes parastataux crées depuis 1940:
7) la protection de toutes les manifestations loyales de concurrence;
8) une législation contre tous les abus des concentrations financières et économiques;
9) des finances publiques saines comportant la limitation des dépenses administratives justifiées et utiles aux recettes.


AGRICULTURE


Le parti libéral suivra une politique qui est de nature à assurer à l'agriculture un statut digne d'intérêt, par l’étude de toutes les questions se rapportant à l'économie agraire.
Parmi les nombreuses questions de politique agricole qui sont d'actualité, le parti libéral met à l'avant de ses revendications celles énumérées ci-dessous:
1) le retour aussi rapide que possible à la liberté du producteur et la suppression de toutes les entraves apportées par les organismes créés pendant la guerre.
2) Etablissement des indices mensuels de production et de frais d'exploitation.
3) Etablissement des coefficients de rentabilité des exploitations agricoles, par région et pour chacune des spéculations.
4) Fixation des prix de vente suivant les prix de revient en tenant compte d'une marge bénéficiaire suffisante pour garantir:
a) un intérêt des capitaux investis
b) une juste rémunération du travail de l'exploitant et de celui des membres de sa famille.
5) La suppression des intermédiaires superflus qui, se plaçant entre l'agriculteur et le consommateur, sont une des causes de la vie chère.
6) Poursuivre une politique de nature à garantir aux ouvriers agricoles les mêmes avantages que ceux réservés aux ouvriers industriels en matière de lois sociales.
7) Organisation d'un service sérieux de statistiques quant aux importations: quantités et valeurs.
8) Etablissement dans toutes les régions du pays, d'un enseignement professionnel agricole officiel et orientation de la jeunesse vers l'enseignement technique agricole; nous considérons qu'aucun effort ne peut être négligé dans ce domaine.
9) Utilisation des laboratoires de l'Etat et autres, pour l'analyse des engrais, semences, etc…
10) Développement des Centres agronomiques et des instituts scientifiques (laboratoires de recherche), dont les travaux seront orientés vers l'amélioration de la production agricole en quantité et en qualité – notamment par la lutte contre toutes les causes de pertes.
11) Promouvoir par la presse et autres moyens de propagande tout ce qui peut augmenter ou améliorer la production agricole dans le Pays.
12) Encouragement par voie de subsides aux sociétés d'élevage et notamment pour l'élevage chevalin qui constitue une source d'exportation dont on ne peut négliger l'importance.
13) Encouragement aux cultures spéciales: maraîchères, fruitières, industrielles et autres qui jouent un rôle important dans l'économie générale.
14) Promouvoir tout ce qui est de nature à augmenter la production avicole par l'octroi de subsides aux cercles de petits élevages.
15) Organisation rationnelle du marché intérieur pour absorber les excédents de la production indigène en cas d'empêchement d'exportations. Tel est notamment le cas pour la production fruitière.
16) Application d'une politique énergique en matière laitière et beurrière. Contrôle sévère des laiteries en vue d'éviter des abus de la part de celles-ci. Encouragement à la production et à la consommation pour maintenir cette branche d'activité en faveur des petites exploitations qui forment une grosse majorité dans le pays.

LE PARTI LIBÉRAL
reconnaît l'impérieuse nécessité d'appliquer une politique agricole conforme aux intérêts du pays.
Demande de la part des pouvoirs supérieurs l'étude et la mise en application d'un programme de nature à garantir le libre développement de l'agriculture belge.
Cette politique est d'autant plus nécessaire que la structure économique agricole comporte un très grand nombre de petites exploitations qui vivent presqu'exclusivement des produits qu'elles retirent du sol. C'est là un élément d'une importance capitale au point de vue économique et sociale.
Réclame pour l'Agriculture belge la possibilité d'occuper la place qu'elle mérite dans l'économie générale du pays et ce sur un pied d'égalité avec les autres branches de l'activité nationale.
Décide de contribuer à l'œuvre de redressement agricole en appuyant toute action gouvernementale qui en prendra l'initiative.


PROGRAMME POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE


PROGRAMME POLITIQUE

1) La Belgique, qui ne peut pas assurer la défense de son territoire par ses moyens propres, doit s'incorporer dans le système de la sécurité collective.
2) La Belgique, tout en déplorant les graves défauts de la nouvelle organisation internationale issue de la Conférence de San-Francisco apporte son adhésion à la Chartre des Nations-Unies.
3) La Belgique favorisera la politique réaliste des ententes régionales dans le cadre de la coopération universelle.
4) La Belgique, par sa position géographique, doit animer une politique de solidarité occidentale.
5) La Belgique maintiendra sa politique traditionnelle d'équilibre et d'harmonie entre la France et l'Angleterre, l'entente de ces deux puissances étant la sauvegarde de son indépendance.
6) La Belgique doit tendre au rapprochement hollando-belge, plus particulièrement en vue d'assurer la sécurité commune des deux pays.
7) Vis-à-vis de l'Allemagne, la Belgique demande des garanties réelles et permanentes de sécurité.
8) La Belgique revendique l'honneur et la charge de participer immédiatement à l'occupation de l'Allemagne occidentale et ultérieurement au contrôle des bases internationales qui y seront établies. Elle considère la Rhénanie et la Ruhr comme une zone de sécurité et d'intérêts communs aux nations occidentales.
9) A titre de réparations, la Belgique demande à tout le moins un privilège d'exploitation sur les charbons des bassins d'Aix-la-Chapelle, les lignites d'Euskirchen, les forêts de l'Eifel et les barrages de l'Urft et de la Roer, sans préjudice d'autres dédommagements.
10) La Belgique revendique une extention de souveraineté aux régions forestières peu peuplées qui bordent sa frontière rhénane, à la double condition toutefois que ces territoires soient soumis à un régime spécial d'indigénat excluant les populations du droit à l'électorat et à l'éligibilité et que les éléments indésirables soient rigoureusement expulsés.
11) La Belgique doit prendre conscience de ce qu'elle est une grande puissance économique et coloniale et qu'à ce titre une diplomatie trop effacée desservirait ses intérêts.

PROGRAMME ÉCONOMIQUE

1) La politique économique de la Belgique repose sur le libre-échange qui est pour elle une condition d'existence.
2) La communauté économique hollando-belgo-luxembourgeoise n'a été rendue possible que parce qu'elle associe deux pays également libre-échangistes.
3) La communauté hollando-belgo-luxembourgeoise n'est qu'une première étape qui, en doublant notre marché, favorisera nécessairement le rapprochement économique franco-belge qui est dans nos vœux.
4) Le rôle de la Belgique est, sur le plan économique, comme sur le plan de la sécurité, d'animer la plus vaste entente occidentale possible.
5) La nécessité de l'expansion commerciale est vitale pour la Belgique.
6) La paix pose pour notre pays des problèmes économiques redoutables, car la Belgique se trouvera demain en concurrence avec des nations industrielles puissantes qui ont formidablement accru et perfectionné leurs moyens de production par suite de la guerre.
7) L'action du Gouvernement doit s'exercer dès à présent par l'envoi de missions économiques à l'étranger, l'instauration d'une politique fiscale visant à encourager la modernisation et le renouvellement de nos moyens de production, la poursuite d'une politique de crédit à l'exportation, le développement de notre flotte marchande, la conclusion d'accords commerciaux comportant le monnayage de nos importations, une collaboration étroite entre nos représentants officiels à l'étranger et le monde des affaires.
8) L'action de l'industrie belge doit s'orienter vers la création de services permanents d'expansion commerciale, la spécialisation des programmes de fabrication, l'organisation collective des services d'exportation et la représentation commune des intérêts belges à l'étranger.
9) La création en Belgique d'un vaste port franc dans l'enceinte duquel, nous-mêmes et nos alliés, pourrions à l'abri des tracasseries douanières, profitant d'un régime de liberté internationale, édifier, pour le plus grand bien du pays, des industries nouvelles notamment en remplacement des usines détruites en Allemagne et qui ne seraient pas concurrentes à nos industries nationales.
C'est par un effort coordonné de notre Gouvernement, de nos industriels, de nos banques d'affaires, de nos représentants officiels à l'étranger que nous réussirons à reprendre notre place dans le monde.


STRUCTURE POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE DE L’ÉTAT


LE CONGRÈS LIBÉRAL
- affirmant sa volonté de ne pas se diviser sur la question wallonne;
- décide de constituer une Commission qui étudiera le problème wallon et fera rapport au Congrès;
- décide qu'un Congrès spécial, tenu en janvier 1946, sera saisi du rapport de la Commission et délibérera.
La constitution d'une Commission d'études, comprenant des Wallons, des Flamands et des Bruxellois, en nombre égal, a été décidée à l'unanimité moins 9 voix.


MOTIONS
DOMMAGES DE GUERRE


LE CONGRÈS LIBÉRAL
- regrette que le Gouvernement n'ait pas encore saisi le Parlement d'un projet de loi assurant la réparation des dommages de guerre, malgré la promesse faite à cet égard par le Ministre des Dommages de Guerre;
- espère que l'initiative des élus libéraux au Parlement suppléera à la carence du Gouvernement si celle-ci devait se prolonger;
- félicite les députés, MM. Van de Wiele et Tahon, d’avoir déposé une proposition de loi en vue d’instituer une « Caisse Nationale autonome des Dommages de Guerre ».


DIVERS


LE CONGRÈS NATIONAL DU PARTI LIBÉRAL
interprète de la volonté unanime de la partie saine de la nation, veut que soient rayés des listes électorales tous les travailleurs volontaires en Allemagne ou dans un pays allié à celle-ci.

LE CONGRÈS LIBÉRAL
charge le Bureau du Conseil National du Parti de créer une Commission spéciale pour l’examen de la question de la nationalisation des entreprises d’utilité publique, et d’en saisir, soit un Congrès ultérieur, soit le Comité Permanent, afin de préciser à cet égard l’attitude du Parti.
Félicite le Congrès Libéral de son attitude énergique en matière d'épuration administrative.
Constate avec regrets que, à ce jour, aucune mesure n'a été prise pour retirer l'inscription au Registre de commerce aux commerçants inciviques qui, de par leur collaboration avec les ennemis du pays ont profité de nombreux avantages, et qui aujourd'hui encore, de par leurs relations créées pendant la guerre, sont à même d'évincer les commerçants restés intègres.
Emet le vœu de voir nos mandataires réclamer de la part du Gouvernement une mesure leur interdisant toute activité commerciale à eux et à toute personne interposée.

LE CONGRÈS LIBÉRAL
demande au Bureau du Parti de créer une Commission permanente de la Jeunesse, qui coordonnera les travaux intéressant la jeunesse et qui relèvent actuellement de diverses commissions permanentes du Parti.

Le Parti Libéral, réuni en Congrès
- Impressionné par les protestations justifiées du personnel des administrations publiques, contre la politique des rémunérations du Gouvernement;
- Redoutant une désertion nouvelle du personnel spécialisé des administrations provinciales et communales, pour des entreprises privées qui paient mieux;
- Se faisant, d'autre part, l'écho des rumeurs qui circulent parmi le personnel des provinces et des communes au sujet des projets d'application de taux réduits des barrêmes qui seraient accordés au personnel de l'Etat;
- Considérant qu'il est équitable d'accorder à ces catégories de fonctionnaires, à fonctions égales ou similaires, un barrême identique à celui prévu pour le personnel de l'Etat;
Adjure le Gouvernement:
1) de mettre tout en œuvre pour hâter l'application des barrêmes;
2) De permettre l’assimilation intégrale des échelles de traitements de l'Etat en faveur du personnel provincial et communal et passe à l'ordre du jour.

LE CONGRÈS LIBÉRAL
constate avec une vive satisfaction que dans tous les milieux et dans tous les partis le retour vers la liberté économique est aujourd'hui préconisé;
Prend acte des déclarations ministérielles promettant le retour à cette liberté;
Fidèle au programme et à la tradition libéral, se déclare plus que jamais partisan de cette liberté et adversaire de tout régime de dirigisme étatiste;
Exige que soit poursuivie au plus tôt la démobilisation d'une administration tatillone, formaliste et encombrante qui pèse lourdement sur l'essor indispensable de notre économie nationale;
Engage ses mandataires au Parlement de s'opposer énergiquement à toute nouvelle mainmise étatiste sur l'économie du pays et de suivre avec vigilance l'exécution des promesses de retour à un régime de liberté économique.



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