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CONGRÈS DU PARTI LIBÉRAL
du 16 et 17 décembre 1950
RÉSOLUTIONS



LE CONGRÈS LIBÉRAL


Considérant la nécessité de défendre la liberté et la sécurité de tous par la collaboration sincère et positive des Nations démocratiques dans un esprit libéral de compréhension et de solidarité,

- Approuve les mesures prises dans le cadre de l'Organisation des Nations-Unies, du Pacte Atlantique et du Pacte de Bruxelles, en vue de prévenir les agressions et d'assurer la Paix dans le monde;

- Approuve la participation de la Belgique à l'action des Nations-Unies, entreprise en Corée;

- Estime que s'impose d'urgence, en collaboration avec les pays signataires du Pacte Atlantique, la constitution d'une Armée Européenne;

- Déclare que ces mesures seront d'autant plus efficaces que l'Europe sera pourvue, sans plus de retard, d'une organisation structurelle impliquant des abandons réels de souveraineté de la part des Etats;

- Estime que l'effort de réarmement n'exclut nullement des négociations en vue d'éviter l'extension du conflit actuel et de préserver la paix mondiale;

- Affirme sa conviction que la mission de l'Europe, en ces jours critiques, est de s'unir afin de mener pareille politique avec suffisamment de prestige et de force;

- Dénonce la carence totale du Gouvernement dans tous les grands problèmes que pose la situation internationale;

- Souhaite ardemment une collaboration plus étroite entre les Libéraux de tous les pays et un renforcement de l'action de l'Internationale Libérale.

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PROBLÈME FINANCIER ET FISCAL


CONCLUSIONS au rapport relatif aux PROJETS FISCAUX DU GOUVERNEMENT

Nous en avons dit assez pour justifier une conclusion catégorique: le projet fiscal du Gouvernement est inacceptable.

Il méconnaît l'intérêt national. Il est de nature à porter atteinte à la stabilité économique. Il crée de nouvelles iniquités fiscales, tout en maintenant celles qui suscitaient déjà les critiques les plus justifiées. Il apporte de nouvelles complexités de litiges et de fraudes.

Nous ne croyons pas que projet plus déplorable ait vu le jour en Belgique.

Destiné à une clientèle électorale déterminée, il constitue le plus bel exemple de démagogie et d'injustice servies par la fiscalité.

Il portera gravement atteinte à la cohésion nationale et à la solidarité sociale du pays.

C'est en vain, pour le défendre, que le Gouvernement tentera de démontrer qu'à longue échéance il pourrait entraîner, par le jeu des déductions d'impôts, un allègement pour certaines catégories de redevables.

Les Belges savent que tout allègement lointain demeure une illusion tant que le Gouvernement ne modifiera pas du tout au tout – ainsi que nous l'avons dit au début de ce rapport -, la politique de dépenses et d'abus qui ruine l'effort, le travail et l'épargne.

Il est à remarquer que le projet VAN HOUTTE contient souvent d'une manière dissimulée, différents principes extrêmement dangereux dont la généralisation à l'avenir bouleverserait complètement notre système fiscal et enlèverait aux contribuables les garanties essentielles et traditionnelles qui leur demeure encore.

Dans cet ordre d'idées, on peut épingler:

1) Le pouvoir exorbitant donné à l'Administration non seulement de vérifier l'existence de certaines dépenses, mais encore - contrairement à la notion la plus élémentaire de liberté individuelle – de pousser ses investigations jusqu'à la discussion de l'étendue et de l’opportunité des dépenses que le contribuable doit faire.

2) La double taxation qui va frapper d'une part certaines primes de pensions quand celles-ci ne sont pas exonérées par le projet VAN HOUTTE et d'autre part les pensions constituées par ces versements.
On peut en déduire que le Gouvernement actuel accepte dans ce cas, le principe d'un véritable impôt sur le capital.

3) L'observation qui conduit à imposer, selon la même conception, les administrateurs passifs des sociétés à capitaux et les associés actifs des sociétés de personne.

4) Le non-sens tout à fait intolérable qui aboutit à surtaxer le salarié, dès lors qu'il a possédé à un moment quelconque l'équivalent du cinquième du capital social.
Le Gouvernement actuel désire donc que le particulier place son argent dans une autre affaire que celle qu'il gère, alors que sa participation financière à l'entreprise qui l'emploi doit être considérée au contraire comme une garantie de bonne administration.

5) L'extension du système de l'impôt par présomption.
Le contribuable est censé posséder certains avoirs, dès l'instant où il a eu, à un moment quelconque dans le passé, une certaine quotité de l'avoir social.
Le redevable se voit sans doute réserver la preuve contraire. Mais celle-ci est une preuve négative, c'est-à-dire une preuve souvent impossible à dissimuler.

Les Belges feront, si ce projet malencontreux était voté, l'amère expérience de l'injustice fiscale, de la pénalisation par l'Etat de l'effort et du risque.

C'en est assez pour que, soucieux de l'avenir, préoccupé de l'intérêt collectif, le PARTI LIBERAL combatte résolument ce projet et le Gouvernement qui en assume la lourde responsabilité.

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PROBLÈME FINANCIER ET FISCAL


LE CONGRÈS LIBÉRAL

1.- Approuve le rapport relatif aux projets fiscaux du Gouvernement, rapport qui vous a été communiqué et diffusé par la presse;

2.- Constate:

- que le retour à une fiscalité saine, modérée, respectueuse du travail et de l'épargne postule avant tout la réduction des dépenses publiques; - que la poursuite d'une politique entraînant des charges incompatibles avec les possibilités de la Nation doit, tôt ou tard, mettre en péril la stabilité économique, sociale et monétaire;

3.- Estime qu'à l'heure où des charges nouvelles importantes sont imposées au pays, le Gouvernement devrait – plus que jamais – gérer avec paroimonie les deniers publics et proscrire les dépenses somptuaires, les dépenses administratives et les abus qui, tant à l'Etat qu'au sein des organismes parastataux, sont dénoncés en vain;

4.- Rappelle que seul le Parti Libéral a proposé à la Nation un programme de restriction des dépenses et d'allègement fiscal dont il avait entamé la réalisation mais qu'il n'a pu mener à bien par suite de la politique partisane – onéreuse par elle-même – du Parti actuellement au pouvoir;

5.- Affirme que, plus que jamais, ce programme s'impose si le pays entend éviter le désordre économique et monétaire, générateur de découragement et dont ne peuvent résulter que des activités malsaines et de spéculations immorales.

LE CONGRÈS LIBÉRAL

- RÉCLAME:

1°) la suppression immédiate des organismes parastataux nés de la guerre et toujours en liquidation;

2°) la suppression des parastataux inutiles dont souvent les activités se superposent;

3°) la réduction des dépenses administratives, tant à l'Etat que dans les parastataux;

4°) la suppression des dépenses somptuaires, notamment par le contrôle strict des missions à l'étranger;

5°) la révision de la politique des subventions (Charbonnages, Chemins de fer, I.N.R., etc…)

6°) la simplification fiscale;

7°) l'allègement des impôts frappant le revenu du travail;

8°) la suppression des iniquités fiscales, notamment en matière de cumul des revenus des époux;

9°) le développement d'une politique fiscale familiale, basée sur l'égalité des charges et non sur le souci d'avantager une catégorie d'électeurs;

10°) l'établissement d'une véritable égalité fiscale, quelle que soit la profession du redevable;

- CONSIDÈRE qu'il est urgent et primordial de ramener dans notre pays un climat d'apaisement fiscal.

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LA QUESTION MILITAIRE


LE CONGRÈS LIBÉRAL

- Rappelle que le Parti Libéral n'a jamais cessé de ses préoccuper de la défense nationale du pays et a toujours pris de lourdes responsabilités en la matière à des moment où d'autres partis – soit avant la première guerre mondiale, soit après celle-ci – défendaient des thèses qui empêchaient la réalisation satisfaisant de cette défense;

- Estime que la Belgique doit porter son appareil militaire à la mesure des engagements internationaux dans lesquels elle est intervenue et qui doivent assurer la défense collective de l'Europe occidentale;

- Approuve sans réserve le principe de cette défense collective qui devra permettre l'action concertée des nations exposées à l'invasion d'un agresseur qui est en mesure d'intervenir à tous moments par les armes;

- Rappelle toutefois la résolution votée le 22 octobre 1950 par le Comité Permanent du Parti et aux termes de laquelle le concours du Parti Libéral ne peut être accordé aux projets du Gouvernement en la matière, que moyennant des informations et des assurances bien précises;

- Constate, en effet, que le Gouvernement ne donne pas les explications nécessaires pour établir que ses projets ne sont que la réalisation de nos engagements internationaux;

- Constate, d'autre part, que ces projets font poser sur certains une charge trop lourde, alors que d'autres échappent à toute charge militaire;

- Regrette que le Gouvernement n'ait pas encore donné au Parlement les explications nécessaires au sujet des mesures qui sont indispensables pour l'armement matériel et moral de notre armée et que de nombreux problèmes techniques semblent totalement ignorés ou méconnus du Gouvernement;

En conséquence,

LE CONGRÈS LIBÉRAL,

A) En ce qui concerne la durée du temps de service:

- Estime que la prolongation du service militaire à concurrence de 24 mois est largement exagérée, une durée nettement moindre étant suffisante pour donner aux effectifs l'instruction nécessaire et pour maintenir sous les armes le contingent instruit que la Belgique s'est engagée à fournir;

- Justifie ce point de vue en proposant qu'à l'instar de pays voisins, notre pays adopte la suppression des dispenses et exemptions pour d'autres raisons que les raisons physiques, ceci afin de supprimer l'injustice actuelle qui maintient des dispenses au moment où la durée du service doit être prolongée; propose également, dans le même but, que soient revus les critères d'aptitude physique au service militaire, ceci afin de pouvoir affecter aux divers services auxiliaires des hommes qui – sous le régime actuel – sont déclarés inaptes à tout service actif; souhaite aussi la suppression de certaines affectations d'office;
- Constate que la seule application de ces mesures aurait pour effet de réduire déjà de 4 mois la durée nécessaire du service militaire;

- Exige donc du Gouvernement qu'il prenne immédiatement les mesures ci-dessus précisées;

- En outre, propose l'instauration du service militaire féminin volontaire, comme cela existe dans les pays alliés, l'apport d'effectifs féminins permettant l'affectation d'hommes à d'autres tâches que celles qui pourront être remplies avec combien de perfection par les femmes incorporées à l'armée, d'où réduction supplémentaire possible et nécessaire de la durée du temps de service;

- Suggère qu'il soit immédiatement procédé à l'élimination des services administratifs, des officiers et sous-officiers susceptibles d'être envoyés à la troupe, ceci afin de donner à celle-ci le plus de personnel instructeur possible;

B) En ce qui concerne le matériel

- Demande au Gouvernement de donner immédiatement des garanties quant aux possibilités d'habillement et d'équipement des hommes qui seront appelés sous les armes;

- Estime, à ce sujet, que tout homme instruit qui ne pourrait être pourvu du matériel de guerre adéquat doit être immédiatement libéré du service;

- Attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'aboutir à une répartition interalliée de la production qui permettrait de compléter de façon rapide l'aide américaine et qu'il soit notamment fait appel à l'industrie belge dans la plus large mesure possible;

C) En ce qui concerne le civisme et la défense des valeurs morales

- Exige qu'il soit mis fin à une politique de faiblesse en matière d'amnistie qui ne peut être qu'une prime à la trahison et à l'incivisme et qui est de nature à saper le moral de l'armée au moment où un lourd sacrifice est demandé à la jeunesse;

- Demande qu'il soit procédé à l'application immédiate de la loi sur la taxe militaire à charge de ceux qui échappent aux obligations et aux charges du service militaire;

- Exige du Gouvernement le respect des engagements pris envers les victimes des deux guerres;

- Demande instamment la révision du statut des officiers et sous-officiers de réserve afin de donner à ceux-ci les garanties indispensables tant pour eux-mêmes que pour leur famille qui, actuellement, n'est nullement protégée à suffisance;

- Demande qu'aucune distinction ne soit fait entre l'invalide militaire du temps de paix et l'invalide militaire du temps de guerre pour ce qui est des droits et des pensions;

D) en outre

- Demande que la question de la défense de l'intérieur soit mise à l'étude d'une façon très approfondie, afin d'éviter le noyautage des troupes chargées de cette défense;

- Suggère de créer une préparation militaire supérieure, qui permettrait aux jeunes de devenir officiers ou sous-officiers de réserve sans devoir subir une prolongation supplémentaire de service, toujours préjudiciable à leurs études où à leur métier;

- Approuve la création de la base de Kamina au Congo Belge

- Demande que soit organisée à l'armée, sous forme de cours ou de toute autre manière, le perfectionnement professionnel et technique des recrues durant la période se situant entre la fin de leur instruction militaire et leur libération du service;

- Demande que ceux reconnus physiquement inaptes au service militaire soient également déclarés inaptes aux emplois des administrations publiques;

- Demande l'adaptation des traitements des militaires de tout rang;

- Déclare que chaque milicien et rappelé a le droit d'être instruit et commandé dans sa langue propre.

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PROTECTION CIVILE


LE CONGRÈS LIBÉRAL

Considérant que tout effort militaire doit être accompagné des mesures adéquates de protection des populations civiles,

- Demande une organisation sérieuse et systématique de la Défense passive;

- Réclame la construction immédiate d'un nombre suffisant d'abris bien étudiés, bien conditionnés et l'organisation d'un service médical civil équipé de manière à pouvoir apporter une aide efficace en cas de bombardements.

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QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES


Le rapport a été transformé en motion. En voici le texte:

Le travail élaboré par la Commission des "QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES" a abouti à la rédaction du rapport qui a été envoyé à tous les participants du Congrès.

Ce rapport a repris les chapitres suivants:

1°) Réformes de structure,
2°) Agriculture,
3°) Expansion commerciale,
4°) Communications,
5°) Interpénétration des économies belge et congolaise,
6°) Sécurité sociale et Chômage,
7°) Rémunérations et Pensions des Agents des Services Publics,
8°) Les Classes Moyennes,
9°) Politique des Prix et Salaires,
10°) Problème de la Monnaie.

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En raison de la profonde évolution de l'économie qui en ce moment, passe de l'économie de Paix à l'économie d'urgence, et du peu de temps dont la Commission a disposé, le CONGRES LIBERAL décide de renvoyer l'ensemble du rapport à la Commission compétente du Parti qui est chargée de l'examiner en vue de la prochaine Assemblée Générale (ou prochain Congrès).

Toutefois, dès maintenant, le CONGRÈS insiste sur la nécessité de sauver la Belgique par une plus large pratique de la liberté et par l'arrêt total de toutes nouvelles dépenses – les dépenses militaires indispensables exceptées.

Le CONGRÈS décide, en outre, et dans toute la mesure du possible, la réduction des dépenses actuelles.

Cette politique est recommandée tout en considérant que sa poursuite pourrait être de nature à causer des désavantages dans certains cas particuliers ou momentanés.

Le CONGRÈS a foi dans cette politique qui contribuera à rétablir la personne humaine dans sa dignité, tout en lui assurant la perspective d'une amélioration constante de son sort.

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QUESTION SCOLAIRE


LE CONGRÈS LIBÉRAL

A. - Maintient sa position doctrinale, conforme à l'esprit de la Constitution, qui a donné à tous les citoyens, la liberté de créer des écoles mais ne leur a pas conféré le droit d'en faire supporter les frais par les pouvoirs publics;

B. – Déclare que les pouvoirs publics ont le devoir d'assurer, par tous les moyens dont ils disposent la parfaite organisation de l'enseignement officiel; de le créer, de la développer et de le propager dans les régions où il est insuffisant, de le rendre accessible aux citoyens de toute opinion, phylosophique ou religieuse;

C. – Réclame le reclassement immédiat des membres du personnel enseignant et revendique pour celui-ci le droit aux communes d'accorder des suppléments de traitement;

D.- Constate que dans de nombreuses régions du pays l'accroissement de la population scolaire des établissements officiels est significatif, du fait que les parents catholiques eux-mêmes ont confiance dans cet enseignement et dans sa valeur civique et morale ;

E.- Déplore que le Gouvernement actuel intensifie la guerre scolaire et multiplie les subsides à l'enseignement libre dans le double but de sauvegarder l'unité du Parti qu'il représente et de créer, à son profit, une scission dans le peuple belge;

F.- Dénonce la politique équivoque du Ministre de l'Instruction Publique qui, après des déclarations apaisantes, multiplie les nominations partisanes et les mesures de cléricalisation de l'enseignement;

G.- Le Parti Libéral a tenu à rendre hommage à ceux qui ont crée l'enseignement officiel laïque au Congo et proteste contre la cléricalisation systématique de cet enseignement;

H.- Résume comme suit la position actuelle du Parti Libéral qui doit reprendre tout particulièrement sur le terrain parlementaire sa liberté totale d'action :
a) son attachement au seul enseignement officiel,
b) son refus du principe même d'allocation de subsides à l'enseignement libre,
c) sa ferme intention de consacrer désormais tous ses efforts en vue d'abolir les décisions prises à la faveur de la majorité absolue du P.S.C.


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