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CONGRÈS DU PARTI LIBÉRAL
BRUXELLES, 6-8 novembre 1959
RÉSOLUTIONS


PROBLÈMES DU CONGO BELGE ET DU RUANDA-URUNDI


I. Problèmes politiques

Le Parti Libéral affirme:

- que le sort du Congo doit être déterminé par la volonté que les Congolais exprimeront librement, par le suffrage universel et non par celle de certains leaders qui ne voient dans l'indépendance qu'un moyen de prendre le pouvoir et de s'y maintenir par la menace et l'intimidation;

- qu'il faut: rétablir la confiance, tant des Congolais que des Européens, par la protection de leur personne et de leur biens,
rassurer les Européens quant à leur avenir, notamment en donnant aux pensions des agents, tant des entreprises privées que de l'Administration, la garantie de bonne fin de la Belgique,
rétablir la confiance des investissements et permettre au Congo, en lui donnant la garantie de la Belgique, d'emprunter à des taux acceptables, en modifiant par une loi l'article premier de la Charte Coloniale.

Il affirme: l'impérieuse nécessité de liens très étroits entre la Belgique et le Congo, dans l'intérêt même des populations africaines.

Il émet le vœu que, sur le plan international, le Gouvernement belge prenne l'initiative d'établir des contacts permanents en vue de résoudre les problèmes africains, étant donné le danger d'un assujétissement économique et ensuite politique du Congo par certains pays dominés par une idéologie totalitaire.

Il considère que l'avenir politique du Congo doit être conditionné par:

1. L'institution au Congo d'un pouvoir législatif et exécutif;
2. Une décentralisation effective des pouvoirs exécutifs et législatifs au niveau de la province;
3. L'application rationnelle et loyale d'une politique d'africanisation des cadres;
4. L'octroi des responsabilités réelles aux habitants du Congo;
5. Le respect des institutions coutumières et des élites traditionnelles.

En matière judiciaire, le Parti Libéral préconise:
- L'instauration d'un pouvoir judiciaire indépendant;
- La suppression de toute discrimination raciale dans l'administration de la Justice pour ceux qui ne désirent pas se réclamer des tribunaux coutumiers.

Il constate la possibilité et proclame la nécessité de mettre la réforme judiciaire, due à l'œuvre de Monsieur Buisseret, en vigueur au plus tard le 1er janvier 1960.

Il suggère la constitution, sans délai, d'une commission chargée de réexaminer les projets de loi et de décret relatifs au statut des magistrats de carrière.

Il attire l'attention du Ministre du Congo Belge et du Ruanda-Urundi sur la nécessité d'instituer le recours en cassation en matière pénale.


II. Problèmes économiques et financiers

En vue de poursuivre le développement de l'économie congolaise et de favoriser les investissements, le Parti Libéral recommande:

1) de détaxer les bénéfices immédiatement investis;

2) d'envisager des facilités fiscales plus larges encore que celles actuellement en vigueur, pour les industries nouvelles et les entreprises envisageant des extensions de leurs activités;

3) de baser le régime de taxation des revenus sur la taxation progressive de ces revenus plutôt que sur la taxation du chiffre d'affaires;

4) de rechercher des accords de double imposition avec les pays en relation avec le Congo Belge et spécialement avec le Marché Commun;

5) d'établir des régimes fiscaux de longue durée, notamment par l'adoption d'un tarif stable de droit d'entrée et de sortie et l'assouplissement de l'octroi des licences;

6) de simplifier les entraves administratives afin de faciliter l'installation d'entreprises nouvelles;

7) de fixer les modalités de l'endettement des villes et des communes.

Le Parti Libéral propose que le Gouvernement belge prenne l'initiative, de commun accord avec les dirigeants des partis et territoires d'outre-mer, de la création d'une société d'assurances internationales pour assurer les risques privés.

En outre, le Parti Libéral suggère l'octroi de la garantie de l'Office National du Ducroire à certaines fournitures ou livraisons faites par l'industrie belge.

Il considère qu'un effort particulièrement important doit être fait afin de développer l'économie indigène, notamment:

- par l'extension des paysannats indigènes;
- par l'adoption de formules nouvelles associant sociétés européennes, colons et paysannats africains;
- par l'apport d'une aide financière et par la formation des commerçants indépendants en milieu urbain;
- par la convocation d'une Table Ronde comprenant des représentants du secteur privé, de l'administration et de l'épargne.

Le Parti Libéral appuie la création:

a) d'un Fonds d'investissement avec participation au capital, à parts égales, de la Belgique et du Congo tout en excluant la session du portefeuille du Congo;

b) d'un Fonds d'assistance technique afin d'aider le Congo dans les domaines de la recherche scientifique, des services sociaux et médicaux, des activités culturelles, de la formation des cadres administratifs congolais.

c) d'un Fonds de garantie des investissements privés en vue de favoriser les investissements.


III. Problèmes sociaux

Le Parti Libéral, tout en constatant que, par rapport aux autres territoires africains, le Congo Belge est à l'avant-garde du développement social, estime:

- que l'action sociale doit viser à contribuer davantage à l'amélioration des milieux ruraux, notamment en développant les formations médicales dans ces zones et en multipliant les services sociaux ruraux, cette action étant conçue comme une partie du plan plus vaste qui est envisagé en vue de la promotion de ces régions;

- que le progrès social étant nécessairement lié à la prospérité économique, il importe, eu égard à la récession et aux difficultés du Trésor, de rechercher les solutions à apporter aux problèmes sociaux dans le cadre d'une politique économique dynamique;

- qu'il faudrait créer un conseil économique et social qui aurait pour mission:

- d'une part, de rechercher les mesures propres à accroître l'emploi et à augmenter le revenu national,
- d'autre part, de faire l'inventaire des besoins sociaux en leur assignant un ordre de priorité et d'établir un plan d'ensemble à réaliser en tentant compte des possibilités économiques;

- que la reconnaissance légale des syndicats au Congo et le développement de leurs organisations, en assurant une représentation des travailleurs, doit rendre possible la fixation des taux de salaires par voie d'accords collectifs librement négociés entre les syndicats reconnus et les employeurs ou les organisations d'employeurs, l'intervention directe des pouvoirs publics dans la fixation des rémunérations devant revêtir à l'avenir un caractère supplétif et étant maintenues dans les régions et les secteurs où le recours aux accords collectifs serait impossible;

- que dans la fixation des rémunérations, la discrimination raciale doit disparaître et que l'augmentation des salaires doit être étudiée en fonction de l'évolution de la conjoncture et du rendement des travailleurs à peine de mettre en péril la viabilité de nombreuses entreprises et d'accroître le chômage;

- que la suppression de la discrimination raciale dans la législation sociale doit être réalisée le plus rapidement possible, qu'une solution devrait être recherchée non par l'élaboration d'une législation unique mais par la suppression du critère racial déterminant le champ d'application des deux législations existantes, et son remplacement par un autre critère qui serait l'importance de la rémunération;

- que les réformes à envisager devraient prendre en considération les aspirations des populations congolaises et cesser de s'inspirer systématiquement des normes et des procédés de la législation métropolitaine;

- qu'il faut mettre fin à la discrimination existant en matière de travail entre la femme mariée et la femme célibataire, blanche ou noire;

- que la solution du problème du chômage devrait être recherchée essentiellement par le développement du marché de l'emploi, l'octroi d'allocations n'étant à envisager, dans le contexte social africain qu'à titre exceptionnel et sous forme de secours.


IV. Les chef coutumiers

Le Parti Libéral rappelle que la Belgique a toujours appliqué au Congo une politique d'administration indirecte adaptée et évolutive, reconnaissant les autorités indigènes traditionnelles et administrant les populations avec leur aide et tenant compte de leurs coutumes propres.

Il estime que:

- la chefferie, plutôt que le territoire, doit rester la base naturelle de la structure politique et sociale du Congo;

- le Gouvernement belge doit informer très complètement les autorités traditionnelles de l'enjeu décisif que seront les prochaines élections pour l'évolution future du Congo et les inciter à participer à celles-ci;

- qu'il doit aider les chefs à coordonner leurs efforts afin d'établir un programme qui tendrait à une démocratisation progressive et respecterait les aspirations de la population autochtone;

- que des écoles sous l'autorité exclusive des pouvoirs publics doivent être créées dans les milieux ruraux pour assurer la formation de ceux qui sont appelés à devenir des chefs coutumiers afin d'assurer leur préparation en tenant compte des circonstances nouvelles.


V. L'agriculture

L'agriculture traditionnelle bantoue ne fournit qu'un rendement médiocre et provoque une destruction rapide de la fertilité du sol.

Afin de lutter contre ces inconvénients, le Parti Libéral propose:

- que la culture des plantes annuelles vivrières et industrielles ne soit effectuée que dans des gîtes agricoles qui seront repérés par une prospection pédologique, utilisés suivant leur vocation et situés à proximité des voies de communication existantes ou à établir sans trop grands frais;

- que l'élevage soit associé à la culture à proximité des endroits à forte concentration de population;

- que la culture des plantes arborescentes industrielles ne se développe que dans le voisinage des grandes plantations européennes afin que les Congolais puissent profiter de l'assistance technique des Européens.

Il recommande:

- le développement d'associations coopératives de planteurs, dans le but notamment de mécaniser les travaux agricoles et d'utiliser les engrais.


VI. Le régime foncier

Le Parti Libéral émet le vœu que le Gouvernement, au moment de décider des réformes à accomplir, veille avant tout à garantir les droits et les besoins de chacun tout en tenant compte de l'évolution qui se dessine et qui se poursuivra.

Il estime que les réformes doivent viser non seulement à associer progressivement les Congolais à la gestion du patrimoine, mais surtout à édifier un système qui leur assurera un accès aisé et sûr à la propriété foncière individuelle ainsi que la transmission de cette propriété aux descendants directs et qui offrira à chaque exploitant, qu'il soit noir ou blanc, les garanties nécessaires de stabilité et de pérennité.


VII. Travaux publics

Les mesures préconisées par le Parti Libéral sont les suivantes:

1. élaborer un programme de travaux publics vraiment utiles et rentables et faire étudier ces travaux suivant les méthodes techniques les plus modernes et les plus économiques, de manière à réduire au maximum le montant des investissements afférents à chacun des ouvrages projetés;

2. exclure de ce programme toutes constructions et tous organes de constructions à caractère somptueux ou purement spectaculaire;

3. planifier l'exécution de ces travaux en les soumettant à un organigramme et à un timing pré-établi;

4. poursuivre l'équipement du Congo en énergie, routes et moyens de communications, écoles, construction de bâtiments sociaux, en s'efforçant d'effectuer le maximum de réalisations avec le minimum de dépenses;

5. résorber le chômage dans les villes en réalisant des travaux de voiries et d'assainissement et en construisant de nombreuses habitations pour Africains;

6. ne pas perdre de vue que le maintien et le développement des entreprises privées conditionnent la pérennité de la présence belge en Afrique;

7. limiter l'activité de l'Administration, d'ailleurs surchargée, à la programmation et au contrôle des études et des travaux; permettre aux ingénieurs conseils installés au Congo de continuer les études qu'ils ont entreprises et leur confier la plupart des prochaines études de travaux publics, ces études devant être réglées par des barèmes prédéterminés, et non pas à la suite d'adjudications aussi absurdes que contraires à l'intérêt national;

8. recourir dans toute la mesure du possible au service des entrepreneurs qui, établis au Congo, y ont investi des capitaux, installé des ingénieurs et des techniciens spécialisés, et emploient un nombreux personnel africain. Les entrepreneurs doivent participer aux adjudications dans des conditions équivalentes à celles des entrepreneurs étrangers;

9. instaurer au Congo le régime de l'agréation des entreprises tant belges qu'étrangères, suivant des critères d'expérience, de compétence et de solvabilité, de manière à assainir le marché et à donner à la collectivité toutes les garanties désirables de qualité et de bonne fin;

10. renoncer aux achats par l'administration de matériel de travaux publics;

11. confier, par adjudication, aux entreprises privées les travaux d'entretien des routes et de dragage des voies navigables;

12. favoriser l'intégration des Africains dans le personnel de cadre des bureaux d'études et des entreprises, et leur promotion graduelle dans ces cadres, tout en veillant à ce que les rémunérations soient proportionnelles aux services effectivement rendus;

13. limiter l'action des parastataux et éviter qu'ils concurrencent les entreprises privées.


VIII. Le problème de l'enseignement

L'effort fourni par le Congo pour répondre aux besoins de ses habitants est énorme. Il représente une part considérable des budgets.

Aussi faut-il tirer le meilleur parti des crédits affectés à l'enseignement eu égard à l'essor démographique du pays.

Nous reconnaissons volontiers la très large collaboration des missions de toutes confessions et des sociétés privées à l'œuvre d'enseignement, mais nous restons convaincus de la primauté de l'enseignement géré par l'Autorité publique, dont la pleine réussite dès 1946 et après 1954, a montré qu'il répond aux aspirations profondes de la population et permet le libre choix du père de famille.

Tous les types essentiels d'écoles ont été créés au Congo. Il convient d'en assurer le développement harmonieux en favorisant avant tout l'enseignement primaire (tant en brousse que dans les centres; aussi bien pour les filles que pour les garçons) et l'enseignement normal, en tenant compte de la vie de la communauté qu'ils desservent.

L'idéal serait que tous les moniteurs soient remplacés par des instituteurs. En attendant cette possibilité la formation des moniteurs continuera à être améliorée.

Les méthodes modernes de lutte contre l'analphabétisme devront permettre à la population qui n'a pu bénéficier d'un enseignement primaire complet, d'acquérir la formation nécessaire à la vie démocratique.

Les constructions scolaires nouvelles, les internats notamment, devront répondre avant tout à des buts strictement utilitaires.

L'enseignement technique et professionnel restera lié aux activités qu'il dessert.

Les enseignements moyen et supérieur garderont un niveau analogue à celui de Belgique afin d'assurer l'équivalence des diplômes de tous les étudiants.

Le statut de l'Université officielle du Congo Belge et du Ruanda-Urundi doit la mettre à l'abri de toute ingérence politique.

La réforme de l'Université des territoires d'Outre-mer (UNITOM) devrait permettre à un nombre plus grand de Congolais d'acquérir la formation administrative nécessaire à l'africanisation des cadres.


IX. Les problèmes de jeunesse

Le Parti Libéral constate que la population des jeunes s'accroît dans les grands centres alors que le chômage va en s'accentuant et que l'indigence de l'instruction et des loisirs conduisent à la plus néfaste oisiveté.

Aussi il propose:

- un large contact entre les responsables des mouvements de jeunesse belges et congolais;

- l'accession des jeunes noirs aux conseils locaux de jeunesse;

- la formation et l'agréation officielle de moniteurs et d'animateurs de jeunesse et de sport;

- la multiplication de centres éducatifs et sociaux de la jeunesse, administrés en permanence par des responsables officiels;

- la réforme des foyers sociaux établissant plus nettement les responsabilités et les adaptant à une occupation plus intense mais aussi plus éducative des loisirs de la jeune fille noire;

- de procurer immédiatement aux Congolais issus de l'Université des emplois correspondant à leur diplôme.


X. Les problèmes de l'instruction

Le Parti Libéral:

souligne l'importance de l'action psychologique en pays jeune;

souligne le développement important que prirent les services d'information d'Afrique en 1957 en 1958, notamment en matière de création de nouvelles stations de radio provinciales destinées aux Congolais;

regrette que le "Commissariat à l'Information" n'utilise pas mieux les moyens accrus mis à sa disposition;

forme le vœu qu'un effort particulier soit fait en matière d'information pour les Congolais et que soient notamment réalisés les projets exposés au Conseil de Gouvernement du mois de février et tendant à la diffusion radiophonique de cours destinés aux Congolais et à l'exploitation des possibilités qu'offre la radiodistribution sous toutes ses formes;

insiste:

1) pour que le "Commissariat à l'Information" accorde une plus large place à l'éducation politique et à la formation civique;

2) pour que nous défendions notre œuvre et notre collaboration avec le Congo contre la propagande hostile étrangère et ce, par tous les moyens appropriés.


XI. Les problèmes du colonat

Le Parti Libéral estime qu'il faut:

- mettre à la disposition de la Société de Crédit au Colonat les moyens permettant de développer l'octroi de crédits;

- faciliter l'octroi par le Gouvernement et les circonscriptions indigènes de prêts aux Congolais par la réorganisation du régime foncier et la promotion de la propriété individuelle et l'éducation de l'emprunteur;

- il exprime sa sympathie aux colons belges et européens qui ont consacré leur travail et leur fortune à enrichir le Congo et ses habitants. Il leur promet son appui total et énergique pour que la Belgique obtienne par traité des futurs gouvernants du Congo l'engagement de respecter leur personne et leurs bien, les libertés individuelles existant dans les véritables démocraties et des assurances quant à l'exploitation normale des entreprises privées;

- il réaffirme la nécessité d'augmenter considérablement et rapidement le nombre des travailleurs indépendants européens, répondant ainsi non seulement à des nécessités économiques mais aussi aux vœux de l'énorme majorité des Congolais; dans ce but, il y a lieu de supprimer l'obligation pour un immigrant de justifier d'un contrat d'emploi, d'assouplir la formalité du versement d'un cautionnement et d'accorder plus libéralement les terres à usages agricoles;



PROBLÈMES DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE


Le Parti Libéral, réuni en Congrès National à Bruxelles, les 6, 7 et 8 novembre 1959, ayant abordé les problèmes de l'Instruction Publique, déclare ce qui suit:

A) sur le plan doctrinal

1. Les libéraux sont profondément attachés au principe constitutionnel de la liberté de l'enseignement et au droit des parents de choisir librement pour leurs enfants l'école la plus conforme aux aspirations de leur conscience.

2. Les libéraux réaffirment leur indéfectible attachement à l'enseignement neutre dont le mérite fondamental réside dans son idéal humaniste qui poursuit la formation d'hommes libres, tolérants, conscients des ressources intellectuelles et morales de l'individu, épris de fraternité et de progrès social, confiants dans le destin de l'humanité.

3. L'objectif auquel tend la doctrine libérale en matière d'enseignement est la recherche et la formation des élites ainsi que l'élargissement des cadres grâce à une sélection efficace à tous les niveaux et dans tous les secteurs.

4. Pour les libéraux, la démocratie sociale consiste à donner à chacun les moyens d'entreprendre les études et d'aborder la carrière les plus conformes à ses aspirations et à ses aptitudes, tout en tenant compte des besoins de la société afin d'éviter la naissance dans certains secteurs professionnels d'un véritable prolétariat intellectuel alors qu'une pénurie existerait dans d'autres.

b) sur le plan de l'organisation libérale

1. Il paraît urgent et hautement souhaitable que le Bureau du Parti Libéral réorganise la Commission permanente de l'Instruction Publique en faisant appel à des personnes dotées d'expérience politique et bien informées des problèmes actuels de l'enseignement.

2. A côté de cette Commission permanente et des instances syndicales, le rôle d'une Union nationale des enseignants libéraux s'impose en vue de permettre des contacts suivis entre ses membres et de promouvoir, dans la sérénité d'un climat libéral, l'examen des problèmes pédagogiques et de structure.

c) sur le plan de la gestion du département de l'Instruction Publique

Un certain nombre de questions ont retenu l'attention des membres du Congrès et semblent mériter le bénéfice d'un examen en priorité:

1. Une réforme de la structure du département de l'Instruction Publique est utile: elle facilitera l'examen des réformes pédagogiques et des problèmes quotidiens tout en permettant une application plus rapide des décisions prises. Dans cet esprit, certains rouages, actuellement dépassés, doivent être adaptés aux exigences nouvelles.

2. Une politique rationnelle des constructions scolaires ne peut être menée à bien que si ce secteur est placé sous l'autorité directe du ministre de l'Instruction Publique.

3. L'instruction publique en Belgique ne connaîtra son plein épanouissement que le jour où on aura généreusement revalorisé la fonction enseignante par une série de mesures adéquates, notamment:

- par la restauration complète du prestique moral et social des enseignants, notamment par le respect de la personnalité des maîtres et par un appel régulier à leur collaboration dans l'élaboration des projets;

- par une élévation sensible du standing matériel du personnel.

4. Dans l'organisation du réseau scolaire, toutes les mesures seront inspirées par l'intérêt de l'élève. En partant de ce principe, il faut:

a) assouplir et simplifier la structure de l'enseignement en multipliant les possibilités d'orientation et de réorientation des élèves et en retardant dans toute la mesure du possible le moment du choix irrévocable;

b) assurer un passage plus harmonieux du secondaire au supérieur et concevoir un entraînement progressif au travail personnel assurant au diplômé du secondaire une maturité et une culture susceptible d'être reconnues au seuil de l'enseignement supérieur;

c) accorder à l'enseignement de la morale, actuellement organisé à tous les niveaux, l'importance qu'il mérite en prévoyant une formation rigoureuse des maîtres appelés à enseigner cette discipline de base aux différents degrés;

d) donner à toutes les formes d'enseignement un maximum d'efficacité en faisant appel aux moyens didactiques les plus modernes et en choisissant les disciplines qui ouvrent les plus larges perspectives dans la vie moderne, comme par exemple, la pratique des langues;

e) rehausser la valeur de l'enseignement technique et professionnel et l'adapter aux conditions actuelles ou futures de l'économie en créant notamment des écoles qui répondent aux orientations régionales nouvelles;

f) consacrer la valeur sociale de l'apprentissage en l'intégrant dans le cadre de l'enseignement technique et professionnel;

g) promouvoir l'enseignement du soir qui rend d'inappréciables services à la société et lui assurer une finalité en fonction de sa valeur;

h) revoir le fonctionnement et les critères du Fonds National des Etudes en fonction du principe de la sélection des élites.

5. Il est du devoir de toute société civilisée de promouvoir et de généraliser un enseignement spécial à l'intention des enfants moralement, physiquement ou intellectuellement défavorisés.

6. Les arts et les lettres, l'enseignement artistique, l'éducation populaire et les questions de jeunesse constituent des secteurs particulièrement importants, intimement liés à l'activité du département de l'Instruction Publique. Ils méritent une sollicitude qui s'inspirera tant des nécessités nationales que des aspirations régionales.



PROBLÈMES ÉCONOMIQUES


Le Parti Libéral réuni en Congrès National à Bruxelles les 6, 7 et 8 novembre 1959,

Rejette tout programme comportant la planification autoritaire, la nationalisation des entreprises, la mainmise par l'Etat sur des secteurs de l'économie privée, la collectivisation des salaires et autres revenus par l'alourdissement de la fiscalité et des charges sociales.

Réaffirme son attachement aux principes fondamentaux du libéralisme économique qui permettent d'obtenir des accroissements de bien-être et de revenus supérieurs à ce que peut faire espérer un plan collectiviste.

Ces principes sont notamment les suivants: - la liberté économique conditionne et sauvegarde la liberté politique individuelle et un régime démocratique;

- le mécanisme des prix fonctionnant sur un marché libre d'interventions politiques, de distorsions fiscales et de coalitions monopolistiques réalise le maximum possible de bien-être;

- les tâches de l'Etat comme législateur et arbitre sont fondamentales dans le maintien de l'économie de marché: il assurera la liberté du travail, la liberté syndicale, la liberté du marché, la stabilité monétaire, une fiscalité économique, le libre-échange international, le fonctionnement des services publics non économiques. De plus, dans le domaine économique, l'Etat aura une tâche essentiellement supplétive du privé. Les interventions structurelles ne peuvent porter que vers le retour à l'économie de marché. L'Etat aura la mission permanente de veiller à un haut niveau d'emploi par des procédés libéraux et dans les limites de la stabilité monétaire. Enfin l'Etat n'est pas qualifié pour prendre à son compte des fonctions de producteur ou de distributeur;

- le libéralisme, confiant en l'initiative individuelle et la propriété privée est favorable à la juste rémunération du travail et du capital; - le libéralisme est une doctrine de libre-échange, fondamentalement hostile au nationalisme économique et à l'autarcie.

Approuve le programme d'action proposé dans le rapport économique soumis au Parti destiné à réaliser un accroissement réel et régulier de bien-être et des revenus individuels et portant sur les points suivants:
- accroissement de l'ensemble des revenus individuels;
- atténuation des fluctuations conjoncturelles avec maintien d'un emploi maximum;
- encouragements multiples à l'épargne et développement intensif de la propriété mobilière et immobilière;
- développement de notre infrastructure économique;
- maintien de la stabilité monétaire et limitation de la fiscalité;
- suppression accélérée des barrières douanières;
- rejet de toute nationalisation, retour à la vérité économique et rétablissement de la liberté d'entreprise dans les secteurs où celle-ci a disparu.

Charge le Parti et les mandataires libéraux de prendre les mesures pratiques figurant au programme d'action libérale proposé.



PROBLÈMES SOCIAUX


LE CONGRES DU PARTI LIBERAL,

CONSTATANT que l'accroissement du bien-être et par voie de conséquence du progrès social dépend avant tout du développement de l'activité économique.

CONSIDERANT, dans cette perspective, que les objectifs fondamentaux d'une politique résolument progressiste doivent être le progrès social et la sécurité dans le respect de l'initiative privée.

ESTIME que le progrès social suppose d'un part l'amélioration du climat social et d'autre part la promotion de l'emploi.

CONSTATANT que la réalisation de la sécurité doit s'inscrire dans les trois perspectives de l'assurance-chômage, de l'assurance maladie-invalidité et de l'assurance-décès.

PROPOSE notamment:

- un recours accru aux instruments de liaison sociale (commissions paritaires, conseils d'entreprises) et l'accroissement de leur caractère représentatif;
- la mise en place d'un système généralisé de conciliation paritaire à tous les échelons;
- l'accroissement de la population au travail en rétablissant notamment la liberté de travail des pensionnés dans des conditions à déterminer;
-l'instauration d'un statut du travail basé sur la qualification professionnelle afin de créer une véritable égalité, actuellement irréalisable dans le cadre strict des frontières juridiques du contrat d'emploi et du contrat de travail;
- de promouvoir cette qualification professionnelle par un enseignement technique approprié et généralisé en vue de répondre aux impératifs de haut emploi que postule notre intégration dans l'Europe nouvelle;
- la généralisation des formules de participation du personnel à la vie de l'entreprise pour arriver à une diffusion toujours plus large de la propriété;
- la mise sur pied d'un système de pension unitaire dans des conditions et suivant des modalités à déterminer soigneusement;
- dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité , l'assurance des gros risques pour tous et la généralisation du ticket modérateur pour tous les petits risques, qu'il s'agisse de médecine privée ou de polycliniques;
- le développement intensif de la médecine préventive.

SOUHAITE l'étude approfondie de ces propositions et suggère au Congrès d'en confier l'examen dans le délai le plus rapproché à ses commissions ou centres spécialisés.



PROBLÈMES POLITIQUES


Le Parti Libéral, réuni en Congrès à Bruxelles, les 6, 7 et 8 novembre 1959, après avoir entendu le rapport sur les questions politiques présenté par son Président M. Roger Motz,

déclare que le but primordial du Parti est de faire de l'homme moderne un citoyen libre dans un Etat libéral. Il veut un système qui mette l'Etat au service des citoyens, et non les citoyens au service de l'Etat.

Les institutions de l'Etat libéral devront se conformer aux postulats suivants:

1. Le respect des libertés garanties par la Constitution belge.

2. L'égalité morale signifiant particulièrement l'abolition des privilèges de classe et de caste, légalité devant la loi, l'égalité du point de départ assurée par l'instruction généralisée et l'ouverture de toutes les carrières au seul mérite.

3. La liberté de pensée, de conscience et de religion et la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seul ou en commun, tant en public qu'en privé. Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. Elle implique aussi d'une manière générale, tous les droits et devoirs prévus par la Déclaration des Droits de l'Homme, adoptée le 10 décembre 1948 par l'O.N.U. et dont chacun peut se prévaloir sans distinction de sexe, de race, de couleur ou de langue.

4. La limitation des pouvoirs du Gouvernement entraînant la séparation des pouvoir exécutif, législatif et judiciaire, la limitation des droits de la majorité et le respect de ceux de la minorité dans tous les domaines.

5. La politique doit être déconfessionnalisée de manière à rendre indépendant le pouvoir de l'Etat, des Provinces et des Communes de celui des autorités religieuses.

6. Le libéralisme économique est doctrinalement lié à l'existence du libéralisme politique, avec une diffusion aussi large que possible de la propriété privée et un marché libre remplissant au point de vue économique le même rôle que la démocratie du point de vue politique. Les interventions de l'Etat doivent se borner d'une part, à définir le cadre institutionnel dans lequel joue l'économie de marché et d'autre part, à remplir les fonctions économiques qui ne pourraient être assurées par le secteur privé. Nous citons, à titre d'exemple, la politique monétaire et fiscale, les grands travaux publics, la législation contre les monopoles, les échanges internationaux, la suppression des barrières douanières, la recherche scientifique.

7. L'éducation de la jeunesse par un enseignement public et accessible à tous, où l'esprit de tolérance et de liberté est le plus apte à faire d'elle des citoyens attachés à nos institutions démocratiques.

La raison d'être du Parti Libéral belge, profondément attaché à ses traditions de tolérance, de modération et de progrès, est la défense du libéralisme politique et économique. Il entend en assurer l'application dans toutes les sphères de l'activité humaine


MOTION RELATIVE A LA SITUATION POLITIQUE


Le Parti Libéral de Belgique, réuni en Congrès, après examen de la situation politique, constate avec satisfaction que le Gouvernement répondant au ferme appel des libéraux, a décidé de réduire l'augmentation de certaines taxes indirectes initialement prévue et souhaite que l'effort de réduction soit poursuivi conjointement avec la compression des dépenses:

- exprime l'avis que toute augmentation de taxe, au moment où une certaine reprise économique s'amorce, influencera défavorablement l'économie belge dans la lutte qu'elle mène sur les marchés étrangers, cette économie devant déjà tenir compte d'obligations, telles le rattachement des salaires et traitements à l'index ou d'autres améliorations de la vie sociale justifiables mais mettant dans certains secteurs et à certains moments nos industriels en état d'infériorité vis-à-vis de leurs concurrents étrangers;

- souligne à cet égard combien l'action et le rôle politique du Parti doivent se consacrer d'une façon essentielle à la défense et à la promotion des classes moyennes, dans le sens le plus large du terme;

- exprime la crainte de voir s'établir une course entre les traitements, les salaires et les prix qui fera vaciller le pouvoir d'achat de la monnaie et qui atteindra tous les biens sans profit pour quiconque;

- compte tenu des charges financières imposées au Gouvernement par l'application du pacte scolaire voté par les trois partis, par l'application des mesures destinées à promouvoir la recherche scientifique, par les obligations résultant de la situation au Congo, par les déficits chroniques du F.N.A.M.I. et de la S.N.C.B. et par les exigences de la défense nationale;

- demande qu'une politique de stricte économie soit conduite avec persévérance dans le secteur des administrations de l'Etat et les établissements paraétatiques afin de mettre fin à tout gaspillage;

- dans cet ordre d'idées, affirme:
1) que l'intervention de la Belgique dans l'évolution du Congo Belge et du Ruanda-Urundi fera plus pour la paix du monde que l'effort réalisé dans le domaine de la défense nationale; qu'il y a à cet égard un choix à faire;
2) que des négociations entamées sans délai avec nos partenaires de l'OTAN doivent déterminer une participation de la Belgique normale et acceptable dans le cadre de ses obligations internationales;
3) qu'un choix politique doit être fait établissant la liste des problèmes prioritaires du pays, compte tenu des possibilités financières actuelles;

- demande à ses Ministres, Députés et Sénateurs de défendre ces opinions avec opiniâtreté de façon à éviter la détérioration inévitable non seulement des secteurs économiques et sociaux du pays, mais aussi de la santé morale de la population.


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